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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
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Marques déposées:
Marques déposées
Une marque est une signature, un signe qui vous distingue. La marque revêt une importance majeure. Elle sert à identifier les produits ou services d'une personne ou d'une société et de les différencier. Une marque assure au consommateur une assurance de la qualité des produits.
Une marque déposée peut être :
- un signal verbal (nom, phrase, slogan...),
- un signe figuratif (logo, image...),
- un symbole,
- une couleur,
- une odeur,
- un signe sonore ...
Le dépôt d'une marque doit être telle qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas un risque de confusion dans l'esprit du public.
Le signe doit être distinctif, c'est-à dire permettre au client de distinguer le produit de celui de ses concurrents.
La marque ne doit pas être de nature à tromper le public, ni suggérer des qualités que le produit ne possède pas, ni comporter des signes contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, ni supposer qu'il s'agit d'un signe officiel (drapeau...).
Comment déposer une marque ?
La propriété d'une marque s'acquiert par un enregistrement. Toute personne physique ou morale peut déposer, en son nom, une marque. Le dépôt se fait à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce. Il comprend une demande d'enregistrement, le modèle de la marque, la liste des produits et services auxquels elle s'applique, l'identité du déposant et les frais d'un minimum de 225 euros.
Néanmoins, selon le principe dit "de spécialité", l'enregistrement de la marque ne confère à son titulaire un droit de propriété que pour les produits et services qui auront été désignés lors du dépôt (art. L711-2 AL1 du Code de la propriété intellectuelle). Le titulaire disposera d'un droit d'exploitation exclusif de la marque de ces produits et/ou services pour une période de 10 ans à partir de la date de dépôt de la demande, et renouvelable indéfiniment.
Attention : la non-utilisation d'une marque déposée pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance de ce droit si un tiers engage la procédure correspondante.
La protection des marques empêche les concurrents déloyaux d'utiliser des signes distinctifs identiques ou semblables pour commercialiser des produits ou services différents ou de qualité inférieure.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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