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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
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l'Aider
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Déposer un brevet:
Démarches pour déposer un brevet
Pour devenir propriétaire d'un brevet, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Un brevet peut être déposé au nom d'une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale. Il est vivement conseillé de faire appel à un conseiller en propriété industrielle.
Vous pouvez faire appel à un mandataire (personne chargée de vous représenter). Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société, d'un ami, d'un parent ou de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
Le mandataire est obligatoire :
- lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes ;
- lorsque le demandeur n'est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne) .
La date de dépôt de la demande est très importante. Elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Le coût d'un dépôt
Le coût est relativement important. Il comprend :
- 35 euros pour le dépôt du brevet ou du certificat d'utilité ;
- 500 euros pour le rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet) ;
- 85 euros à la délivrance du brevet ;
- 40 euros par revendication supplémentaire ;
- une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés: le tarif va de 35 euros la première année à 600 euros la dernière année. Chaque annuité doit être acquittée intégralement au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
Les personnes physiques et, sous certaines conditions, les PME et les associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche peuvent bénéficier d'une réduction des redevances sous réserve d'en faire la demande. Le coût du dépôt est alors de 26 euros et les autres paiements sont diminués de 25 %.
Procédure de délivrance
Vous devez : remplir le formulaire "Demande d'inscription au registre national d'une rectification" délivrées par le INPI.
Joindre en trois exemplaires :
- la description précise de l'invention,
- des dessins ou échantillon,
- les revendications (l'énoncé des caractéristiques techniques de l'invention) qui décrivent l'étendue de la protection demandée,
- de l'abrégé qui résume la demande.
Vous pouvez déposer votre dossier de plusieurs manières :
- soit directement auprès de l'INPI ou d'une de ses délégations,
- soit à la préfecture de votre département (sauf Paris),
- soit par la poste en l'envoyant à l'INPI,
- soit par dépôt électronique.
Institut National de la Propriété Industrielle : 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg 75800 Paris Cedex 8.
Numéro indigo : 0 820 210 211 (0,09 euros TTC/min).
Site internet : www.inpi.fr
Dès réception du dépôt, l'INPI vous attribuera un numéro d'enregistrement national. Vous devrez attendre l'autorisation spéciale de l'INPI pour rendre publique et exploiter votre invention. Cela constituera le point de départ de la protection du brevet.
18 mois après votre dépôt, un avis est mentionné dans le Bulletin Officiel de l'INPI annonçant la demande de brevet. Vous devrez payer une taxe pour l'ouverture de cette procédure. Vous recevrez ensuite un "rapport de recherche" auquel vous devez répondre.
Après 3 ans environ, le brevet vous sera délivré.
La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt, à condition de payer les annuités. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.
Attention : cette protection n'est valable que sur le territoire national.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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