http://www.cabinetsavocats.com Conseils Juridiques et Consultation gratuite à des questions de droit fréquemment posées http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=1 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=1 Comment bénéficier de l'aide juridique? Conseils sur le site http://www.cabinetsavocats.com Le 22 janvier 2008 à 08h00 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=463 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=463 Une personne qui est attaquée en justice peut-elle à son tour former une demande devant le tribunal ? 22 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=454 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=454 Comment contester une contravention ? 22 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=465 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=465 En quoi consiste un licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les sanctions pour le salarié ? 23 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=466 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=466 Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident à l'étranger ? 23 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=467 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=467 Je suis propriétaire du logement que j’habite avec mon épouse. J’ai des enfants d’un premier mariage. Je souhaiterais qu’ils puissent récupérer ce bien dès mon décès mais j’ai entendu parler du droit viager du conjoint sur le logement. Que puis-je faire ? 24 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=468 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=468 Mon fils de 16 ans veut s'inscrire à une formation de conduite accompagnée. Comment cela va-t-il se dérouler ? 25 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=469 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=469 Si je ne fais pas de testament, qui héritera de mes biens ? 26 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=470 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=470 Qui est tenu au secret médical? 27 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=471 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=471 J'aimerai savoir si les indemnités journalières de maladie sont saisissables ? 28 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=472 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=472 Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ? 29 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=473 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=473 Comment annuler un mariage blanc? 29 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=475 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=475 Que se passe-t-il si l’on tombe malade au cours d'une période d'essai ? 31 janvier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=476 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=476 J'ai l'intention de louer un logement, quels sont les papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique ? 02 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=477 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=477 Flashé par un radar automatique, puis-je demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ? 02 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=478 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=478 Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses proches par téléphone ? 03 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=479 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=479 Comment saisir le conseil des prud’hommes ? 04 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=480 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=480 Que faire quand on s'est porté caution pour un ami qui refuse de payer son loyer ? 05 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=481 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=481 Mon permis a été annulé pour une durée de 2 ans, il y a 18 mois ,pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Puis-je repasser mon code entre-temps? 06 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=482 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=482 Que se passe-t-il si tous les indivisaires sont d'accord pour procéder au partage ? 07 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=483 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=483 Quel montant de prestation compensatoire dois-je verser à ma femme sachant que je compte payer une pension alimentaire pour mes enfants ? 09 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=484 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=484 Est-ce qu’un policier peut procéder à une mise en examen ? 09 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=485 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=485 Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ? 11 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=486 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=486 Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, est-ce légal ? 11 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=487 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=487 Comment s’effectue la détention provisoire pour un mineur ? 12 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=488 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=488 Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ? 13 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=489 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=489 Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ? 15 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=490 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=490 Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse pendant encore 5 ans. Je viens d’être licencié, puis-je demandé au juge de réviser à la baisse le montant de la rente ? 15 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=491 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=491 Nous souhaitons nous marier à l'étranger. Est-ce possible ? 17 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=492 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=492 Changer de contrat de mariage : ça coûte cher ? 17 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=493 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=493 Qu'appelle-t-on "une garantie décennale" ? 18 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=495 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=495 Peut-on refuser une succession? 18 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=497 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=497 Combien de temps après une donation-partage peut-on faire une contestation ? 23 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=498 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=498 Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ? 23 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=499 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=499 Un huissier a-t-il le droit de m'appeler au travail ? 25 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=501 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=501 Un professionnel peut il me vendre un véhicule d'occasion sans garantie ? Je pensais qu’une garantie de 3 mois était obligatoire. 26 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=502 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=502 Qu’est-ce que la franchise médicale ? 27 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=503 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=503 J’aimerais aider ma nièce à s’installer dans la vie. Quel montant puis-je lui donner sans payer de droits au Trésor Public ? 28 fevrier 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=505 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=505 Qu'est-ce qu'un "mandat de protection future"? 01 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=506 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=506 L’avocat d'un détenu peut-il intervenir au cours de l’interrogatoire ? 02 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=507 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=507 Combien de temps ai-je pour effectuer les réparations de mon véhicule si il est soumis à une contre-visite ? 03 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=508 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=508 Quelles sont les sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants ? 04 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=509 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=509 Le réglement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ? 05 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=511 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=511 La TVA est-elle déductible sur les tickets de péage ? 07 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=512 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=512 Un commerçant peut-il exiger que vous fassiez l'appoint ? 09 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=513 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=513 Qui peut être placé en détention provisoire ? 09 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=514 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=514 Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ? 10 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=515 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=515 Un étranger qui a acquis la nationalité française peut-il faire changer son nom ? 11 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=516 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=516 Nombre de salariés embauchés en CNE est-il limité dans une entreprise? 12 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=517 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=517 Quelles sont les entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches ? 13 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=518 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=518 Mon époux est violent, est-il possible de le faire partir du domicile conjugal ? 14 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=519 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=519 Les horaires quotidiens de travail d'un salarié à temps partiel peuvent-ils faire l'objet d'une coupure quotidienne ? 15 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=520 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=520 Comment résilier un bail d'une habitation dont on est propriétaire ? 16 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=521 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=521 Quel est le montant maximum déductible de la pension alimentaire que je verse à mon fils majeur ? 17 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=522 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=522 Peut-on annuler un mariage forcé ? 18 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=515 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=515 Je loue un appartement depuis 2 ans, est-il possible de rajouter un colocataire en cours de bail ? 19 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=516 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=516 En quoi consiste "la comparution immédiate" ? 20 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=517 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=517 Comment agir en cas de non-présentation d'enfant ? 21 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=518 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=518 Qu’est ce que la séparation de corps ? 22 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=519 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=519 Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'emploi d'un étranger sans titre de travail ? 23 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=520 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=520 Lors d'une dispute avec mon chef de service, j'ai donné ma démission. Puis-je revenir sur cette décision ? 24 mars 08h GMT http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=521 http://www.cabinetsavocats.com/questions-frequemment-posees/question-reponse.php?id=521 Est-il obligatoire d'assurer son logement ? 25 mars 08h GMT