Avocat Droit du Travail (salaries), Luxembourg (02)

Droit du Travail (salaries) et le cabinet de Marleen WATTE-BOLLEN

Le Droit du Travail

La loi du 31mai 2006, a instauré le Code du travail au Luxembourg.

Le Code du Travail a établi une hiérarchisation des contrats de travail en posant comme principe que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée.

Il n'est normalement pas dans l'intérêt de l'employeur de ne pas signer un contrat de travail écrit avec un salarié. Toute condition qui diverge des règles légales sera impossible à prouver par l'employeur, un tel contrat de travail étant régi par les seules dispositions légales. La règle selon laquelle tout contrat de travail doit être fait par écrit a donc une importance certaine pour l'employeur.

La connaissance de ses droits dans le cadre de la relation employeur-salarié permet tant d’éviter les conflits que de les résoudre. Dès lors, que vous soyez salarié ou employeur, vous avez peut être le besoin d’être guidé dans certaines situations :

Congé

La loi luxembourgeoise connaît plusieurs congés tels que le congé annuel, le congé parental, le congé d’accueil, le congé extraordinaire pour convenance personnel, le congé pour raisons familiales, le congé linguistique, le congé pour l’accompagnement des personnes en fin de vie, congé individuel de formation. Nous pouvons fournir des explications des implications pour l’employeur et le salarié.

Cessation des affaires de l’employeur

Contrat du travail

à durée indéterminée : le principe de base,
à durée déterminée :   La loi admet qu'un contrat peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et sous les conditions fixées par la loi.

Délégation du personnel

Durée

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou ses employeurs, s'il en a plusieurs ; sont exclues les périodes de repos pendant lesquelles le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.

Embauche des chômeurs âgés et de longue durée

Harcèlement

Harcèlement sexuel : Est réprimé par la loi ; toutefois une démission de la personne harcelée sans avoir au préalable porté à la connaissance de l’employeur les faits constitutifs du harcèlement est non justifiée, par manque de faute de l’employeur (Cour d’appel, 9 mars 2006, n°28379 du rôle).

Heures supplémentaires :

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-délà de la durée normale du travail. Les maxima sont les suivants : 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Indemnité de chômage :

Le Code du Travail a réservé une partie aux conditions d’obtention des différents mécanismes visant à inciter les employeurs à embaucher davantage de chômeurs âgés et/ou de longue durée. Il s’agit d’une part de l’aide à l’embauche des chômeurs âgés et de longue durée et d’autre part de la bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs.

Licenciement :

Occupation et embauche de jeunes travailleurs et d’étudiants

Période d’essai

La période d’essai s'analyse comme une tranche d'expérimentation dans le cadre d'un contrat de travail, qui est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les capacités professionnelles de la personne engagée.

Protection contre le licenciement en cas :

Rémunération :

Par les termes «salaire, rémunération ou appointements», il faut comprendre la rétribution globale du salarié à savoir:

Responsabilité du salarié

Saisie-arrêt

La saisie-arrêt sur salaire est la procédure par laquelle un créancier (le saisissant) fait arrêter entre les mains d'un tiers (le tiers-saisi) une portion légalement délimitée des sommes qui sont dues à son débiteur (le saisi) à titre de rémunération pour le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail.  La saisie-arrêt sur salaire s'applique également aux pensions et rentes dérivant de la législation sur la Sécurité Sociale. Elle s'applique de même aux indemnités de chômage et aux indemnités pécuniaires de maladie et de maternité.

Travail clandestin

Pour toutes vos questions sur le droit du travail contacte Me Watté.