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Priorité de réembauchage:
La priorité de réembauchage
Le salarié licencié pour motifs économiques peut faire valoir son droit d’être recruté en priorité dans le cas où l’entreprise engagerait à nouveau du personnel, dans son niveau de qualification.
Qui est concerné ?
Peuvent faire valoir leur priorité de réembauchage :
- les salariés licenciés pour motifs économiques ;
- les salariées n’ayant pas repris le travail après leur congé de maternité.
La salariée qui, à la fin de son congé de maternité, a démissionné en vue de se consacrer entièrement à l’éducation de son enfant, peut également faire valoir sa priorité de réembauchage pendant un an si elle décide finalement de réintégrer ses fonctions.
Les apprentis, les salariés licenciés pour faute grave ou dont le contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas été renouvelé ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
La priorité de réembauchage
Elle est valable dans les deux cas de figure pendant un délai d’un an :
- pour le salarié licencié pour motifs économiques, la date faisant courir le délai est celle de son départ effectif de l’entreprise ;
- pour la salariée ayant démissionné lors de son congé de maternité, la demande doit être introduite auprès de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la fin de son congé de maternité.
Modalités et conditions de la priorité de réembauchage
Le salarié licencié pour motifs économiques a la possibilité de solliciter son réembauchage dans le cas où l’employeur recruterait de nouveau du personnel dans son niveau de qualification.
Si le salarié manifeste par écrit le souhait d’user de cette priorité, l’employeur est obligé de l’informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification. Sa demande doit alors être traitée prioritairement parmi toutes les candidatures.
La priorité de réembauchage n’est cependant pas synonyme de garantie de réemploi. Le salarié n’a pas la certitude d’être réengagé par l’employeur, ni de retrouver exactement le poste de travail qui était le sien avant son départ. Il est seulement informé des postes disponibles au sein de l’entreprise compatibles avec son profil.
La salariée souhaitant se consacrer pleinement à l’éducation de son enfant et qui, pour cela, a donné sa démission à l’expiration de son congé de maternité, conserve la possibilité d’être réembauchée prioritairement par l’employeur en cas de vacance d’un poste correspondant à son niveau de qualification.
Si la salariée manifeste par écrit le souhait d’user de cette priorité, l’employeur est obligé de l’informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification. Sa demande doit alors être traitée prioritairement parmi toutes les candidatures. La priorité de réembauchage de la salariée ayant démissionné lors de son congé de maternité ne doit pas être confondue avec un congé sans solde au terme duquel la salariée réintègre son poste de travail. En effet, ce type de procédé est envisageable uniquement dans le secteur public.
La demande
Il doit ressortir clairement de cette demande que le salarié invoque son droit d’être réembauché prioritairement, en mentionnant par exemple les articles de loi servant de base à la requête. Le ou la salarié(e) qui souhaite faire valoir sa priorité de réembauchage doit adresser une demande écrite à l’ancien employeur. Afin d’éviter toute contestation, il est utile de procéder à un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Le cas échéant, l’employeur est tenu d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible dans son niveau de qualification. La forme reste la même pour les propositions faites par l’employeur, ainsi que pour les refus de ces offres par le salarié.
Acceptation et refus
Le salarié est libre d’accepter ou de refuser l’offre de réembauchage proposée par l’employeur. En cas d’acceptation, un nouveau contrat de travail est conclu entre les parties. La salariée embauchée après son congé de maternité doit bénéficier de tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ.
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