Selon la loi modifiée sur l'entrée et le séjour des étrangers du 28 mars 1972, aucun travailleur d'un Etat non membre de l'Union européenne, ne peut sur le territoire luxembourgeois occuper un emploi salarié, manuel ou intellectuel sans y être autorisé.

En cas d'embauche d'un travailleur non ressortissant de l'UE et de L'EEE, une déclaration d'engagement est à remplir et à envoyer à l'ADEM avant l'entrée en service du travailleur.
Cette déclaration permet à l'Administration de l'Emploi de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un droit prioritaire à l'embauche.
A défaut, l'employeur doit alors faire une déclaration d'engagement du travailleur non communautaire à l'Adem à l'aide du formulaire y prévu. Cette déclaration, contresignée par le travailleur concerné, vaut demande en obtention du permis de travail. Il faut qu'elle soit faite avant son entrée en service. L'Adem avise le dossier et le transmet à la Commission spéciale en matière de permis de travail. Cette commission émettra un avis qui sera transmis au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, pour décision. Si le permis de travail est accordé, deux exemplaires sont en principe émis et envoyés à l'employeur.

L'introduction de la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié incombe au ressortissant de pays tiers. Cette demande doit être faite et favorablement avisée avant l'entrée de la personne concernée sur le territoire. Le permis de travail sert à prouver que le travailleur salarié peut acquérir légalement des moyens de subsistance.


Il existe quatre types de permis de travail (A, B, C, D) ayant une durée maximale, un champ d'application professionnel et patronal différents.
L'employeur doit faire la demande de renouvellement du permis de travail avant l'échéance du permis en cours. Il est informé un mois avant l'expiration du permis de la nécessité du renouvellement. Une copie de ce courrier est envoyée pour information au travailleur concerné.

En ce qui concerne l'embauchage d'un travailleur qui est déjà en possession d'un permis de travail, il faut que d'une part, l'employeur déclare au préalable la place vacante à l'Adem à l'aide des formulaires y prévus. D'autre part, le travailleur concerné doit être en possession d'un permis de travail l'autorisant à changer d'employeur ou à prendre un emploi auprès de plusieurs employeurs. Cette déclaration, contresignée par le travailleur vaut demande en obtention du permis de travail pour ce poste de travail à occuper.

Après avoir obtenu un permis de travail, le salarié concerné doit faire une demande en vue de l'obtention d'un permis de séjour, à laquelle il doit entre autres joindre une copie certifiée conforme du permis de travail. Le permis de séjour indique la durée de validité de l'autorisation de séjour, qui ne dépasse en règle générale pas la durée du permis de travail.

Pour une première demande en obtention d'un permis de travail, les pièces suivantes sont à joindre à la demande :
- la "Déclaration d'Engagement" en 2 exemplaires dûment remplie et signée, est à introduire ;
- une copie intégrale conforme à l'original du passeport du travailleur est à produire ;
- des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur sont à introduire ;
- une lettre explicative justifiant l'engagement en question est à introduire ;
- un curriculum vitae du salarié est à joindre ;
- un original du contrat de travail est à joindre (à défaut d'original, joindre une copie conforme qui doit être délivrée par une autorité officielle).

Quelques précisions
L'ADEM pourra en cours d'instruction, lorsqu'elle l'estime nécessaire, exiger tout autre document susceptible de compléter le dossier.
Pour rappel, en regard du Code pénal, l'utilisation de faux documents ou de documents falsifiés est considérée comme un délit. La demande est à introduire par courrier, en une seule fois, avec toutes les pièces exigées. Un dossier incomplet ne pourra être traité.

• Les pièces présentées à l'appui de la demande doivent être d'une parfaite lisibilité. Les documents joints doivent être traduits par un traducteur assermenté (les documents en langue allemande ou anglaise ou bien traduits en langue allemande ou anglaise sont également acceptés).
• La création du numéro matricule de la sécurité sociale nécessite l'indication exacte du lieu de naissance du requérant. Certains passeports ne renseignent pas le lieu de naissance exact. Dans un tel cas, il y a lieu de joindre une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de naissance.

Pour en savoir plus :
http://www.adem.public.lu/

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