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Le licenciement collectif pour motif économique:

Licenciement collectif, motif économique:

Le licenciement collectif pour motif économique

 

Les critères suivants doivent être remplis pour qu’on puisse parler d’un licenciement collectif d’ordre économique :
- le nombre de salariés collectivement licenciés au cours d'un laps de temps déterminé : 7 salariés au moins pour une période de 30 jours ou 15 salariés au moins pour une période de 90 jours (y compris les départs à la préretraite, départs volontaires négociés, etc.) ;
- le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du licencié.

 

La procédure préalable au licenciement collectif 

    - Négociations préalables avec les représentants du personnel pour fixer un plan social. L'employeur doit leur fournir, par écrit avant la négociation, des renseignements sur les motifs, le nombre et les catégories de salariés touchés, la période pendant laquelle seront effectués les licenciements, les critères en fonction desquels sont choisies les personnes visées, et d'autres renseignements pouvant être utiles ;

  • - Notification préalable du licenciement à l'Administration de l'Emploi, au plus tard au début des négociations ;

    - Négociation d'un plan social dans un délai de 15 jours après le début des négociations. En cas de non-accord, les parties doivent saisir, dans un délai de 3 jours, l'Office National de Conciliation par une déclaration commune. Une commission paritaire avec des représentants des deux parties doit être constituée en même temps ;

  • - Notification individuelle de licenciement avec indication des motifs seulement après la signature du plan social ;
  • - Prise d'effet du licenciement collectif après un délai de 75 jours. Le ministre peut abaisser cette durée respectivement la prolonger à 90 jours. Ces durées ne préjugent en rien sur les délais de préavis plus longs pour chaque travailleur individuel, délais plus longs s'il s'agit d'une entreprise qui bénéficie d'aides publiques ;

  • - Indemnité de départ reconnue par la loi avec un montant variant en fonction de l'ancienneté.


    Défiscalisation des indemnités bénévoles de licenciement
    Les salariés peuvent bénéficier d’une défiscalisation de leur indemnité bénévole de départ, respectivement de licenciement de la part de leur employeur dans les situations suivantes :
    - en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif,
    - lorsque l’indemnité de départ est convenue dans un plan social.

 

Pour en savoir plus :
http://www.entreprises.public.lu

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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Etude Confidentielle :

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<p>&nbsp;</p>
<p><span class="t11rd"><strong>Les crit&egrave;res suivants doivent &ecirc;tre remplis pour qu&rsquo;on puisse   parler d&rsquo;un licenciement collectif d&rsquo;ordre &eacute;conomique : </strong></span> <br /> <strong>- le nombre de salari&eacute;s collectivement licenci&eacute;s au cours d'un laps   de temps d&eacute;termin&eacute; :</strong> 7 salari&eacute;s au moins pour une p&eacute;riode de 30 jours ou 15   salari&eacute;s au  moins pour une&nbsp;p&eacute;riode de 90 jours (y compris les d&eacute;parts &agrave; la    pr&eacute;retraite, d&eacute;parts volontaires n&eacute;goci&eacute;s, etc.) ;<br /> <strong>- le motif du licenciement n&rsquo;est pas inh&eacute;rent &agrave; la personne du   licenci&eacute;.</strong></p>
<p>&nbsp;</p>
<p><span class="t13blue">La proc&eacute;dure pr&eacute;alable au licenciement collectif&nbsp; </span></p>
<ul>
- <strong>N&eacute;gociations pr&eacute;alables</strong> avec les repr&eacute;sentants du personnel   pour fixer un plan social.  L'employeur doit leur fournir, par &eacute;crit avant la   n&eacute;gociation, des  renseignements sur les motifs, le nombre et les cat&eacute;gories de   salari&eacute;s  touch&eacute;s, la p&eacute;riode pendant laquelle seront effectu&eacute;s les    licenciements, les crit&egrave;res en fonction desquels sont choisies les  personnes   vis&eacute;es, et d'autres renseignements pouvant &ecirc;tre utiles ;<br /><br />
<li>- <strong>Notification pr&eacute;alable du licenciement</strong> &agrave; l'Administration   de l'Emploi, au plus tard au d&eacute;but des n&eacute;gociations ;<br /> <br /> - <strong>N&eacute;gociation d'un plan social</strong> dans un d&eacute;lai de 15 jours   apr&egrave;s le d&eacute;but des n&eacute;gociations. En cas de  non-accord, les parties doivent   saisir, dans un d&eacute;lai de 3 jours,  l'Office National de Conciliation par une   d&eacute;claration commune. Une  commission paritaire avec des repr&eacute;sentants des deux   parties doit &ecirc;tre  constitu&eacute;e en m&ecirc;me temps ;<br /> <br /> </li>
<li>- <strong>Notification individuelle de licenciement </strong>avec indication   des motifs seulement apr&egrave;s la signature du plan social ;</li>
<li>
<p><strong>- Prise d'effet du licenciement collectif</strong> apr&egrave;s un d&eacute;lai de   75 jours. Le ministre peut abaisser cette dur&eacute;e  respectivement la prolonger &agrave; 90   jours. Ces dur&eacute;es ne pr&eacute;jugent en  rien sur les d&eacute;lais de pr&eacute;avis plus longs pour   chaque travailleur  individuel, d&eacute;lais plus longs s'il s'agit d'une entreprise   qui  b&eacute;n&eacute;ficie d'aides publiques ;</p>
</li>
<li>- <strong>Indemnit&eacute; de d&eacute;part</strong> reconnue par la loi avec un montant   variant en fonction de l'anciennet&eacute;.<br /> <br /> <br /> <span class="t13blue">D&eacute;fiscalisation des indemnit&eacute;s b&eacute;n&eacute;voles de licenciement</span><br /> Les salari&eacute;s peuvent <strong>b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;une d&eacute;fiscalisation de leur   indemnit&eacute; b&eacute;n&eacute;vole de d&eacute;part</strong>, respectivement de licenciement de la part de leur   employeur dans les situations suivantes :<br /> -                                        en cas de fermeture totale ou  partielle d&rsquo;une entreprise   r&eacute;sultant d&rsquo;un licenciement collectif,<br /> -                                        lorsque l&rsquo;indemnit&eacute; de d&eacute;part est convenue dans un plan   social. </li>
</ul>
<p>&nbsp;</p>
<p><strong class="t11rd">Pour en savoir plus :</strong><br /> http://www.entreprises.public.lu</p>",
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