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Les critères suivants doivent être remplis pour qu’on puisse parler d’un licenciement collectif d’ordre économique :
- le nombre de salariés collectivement licenciés au cours d'un laps de temps déterminé : 7 salariés au moins pour une période de 30 jours ou 15 salariés au moins pour une période de 90 jours (y compris les départs à la préretraite, départs volontaires négociés, etc.) ;
- le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du licencié.
La procédure préalable au licenciement collectif
- Négociations préalables avec les représentants du personnel pour fixer un plan social. L'employeur doit leur fournir, par écrit avant la négociation, des renseignements sur les motifs, le nombre et les catégories de salariés touchés, la période pendant laquelle seront effectués les licenciements, les critères en fonction desquels sont choisies les personnes visées, et d'autres renseignements pouvant être utiles ;
- - Notification préalable du licenciement à l'Administration de l'Emploi, au plus tard au début des négociations ;
- Négociation d'un plan social dans un délai de 15 jours après le début des négociations. En cas de non-accord, les parties doivent saisir, dans un délai de 3 jours, l'Office National de Conciliation par une déclaration commune. Une commission paritaire avec des représentants des deux parties doit être constituée en même temps ;
- - Notification individuelle de licenciement avec indication des motifs seulement après la signature du plan social ;
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- Prise d'effet du licenciement collectif après un délai de 75 jours. Le ministre peut abaisser cette durée respectivement la prolonger à 90 jours. Ces durées ne préjugent en rien sur les délais de préavis plus longs pour chaque travailleur individuel, délais plus longs s'il s'agit d'une entreprise qui bénéficie d'aides publiques ;
- - Indemnité de départ reconnue par la loi avec un montant variant en fonction de l'ancienneté.
Défiscalisation des indemnités bénévoles de licenciement
Les salariés peuvent bénéficier d’une défiscalisation de leur indemnité bénévole de départ, respectivement de licenciement de la part de leur employeur dans les situations suivantes :
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en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif,
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lorsque l’indemnité de départ est convenue dans un plan social.
Pour en savoir plus :
http://www.entreprises.public.lu
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