La réglementation légale
a) Le Code du travail s'applique sans distinction à tous les salariés, c'est-à-dire, aussi bien aux ouvriers qu'aux employés privés.

b) Le Code du travail prévoit deux sortes de contrat de travail :
- le contrat de travail à durée indéterminée, qui constitue le règle ;
- le contrat de travail à durée déterminée, qui constitue l'exception.

La législation concernant le contrat de travail contient des droits et obligations minima pour les parties à un contrat de travail ; il s'agit de règles de protection du salarié. Les parties sont cependant autorisées à déroger aux dispositions de la législation en vigueur concernant le contrat de travail dans un sens plus favorable pour le salarié. Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions de cette législation pour autant qu'elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations.

Définition du contrat de travail
D'après la jurisprudence, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.
Ainsi, le contrat de travail se caractèrise par trois éléments :
1- la prestation d'un travail ;
2 - le paiement d'une rémunération ;
3 - le lien de subordination découlant du pouvoir de direction inhérent à la qualité d'employeur.

La conclusion du contrat de travail
Tout contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, doit être constaté obligatoirement par écrit, en double exemplaire, individuellement pour chaque salarié, au plus tard au moment de l'entrée en service.

Suivant l'article L.121-4 (2) du Code du travail, tout contrat contiendra obligatoirement les mentions suivantes :
- l'identité des parties ;
- la date du début de l'exécution du contrat et le lieu de travail ;
- la nature de l'emploi occupé, et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement ;
- la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale, ainsi que l'horaire normal de travail ;
- le salaire ou traitement de base et le cas échéant les compléments de salaire, les gratifications, les primes de participation et la périodicité du versement ;
- la durée du congé payé et la durée du préavis en cas de résiliation du contrat ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenues ;
- le cas échéant, la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié ;
- le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférents ainsi que l'existence éventuelle de cotisations personnelles.

Si le travailleur est amené à exercer son travail pendant plus d'un mois hors du territoire du Grand-Duché, l'employeur est tenu de délivrer au salarié avant son départ, un document écrit devant comporter au moins les informations suivantes :
- la durée du travail à l'étranger,
- la devise servant au paiement de la rémunération, le cas échéant les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation et les conditions de rapatriement du travailleur.
Il s'agit d'un document d'information et pas d'un avenant au contrat de travail.

Pour en savoir plus :
http://www.cdm.lu

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