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Contrat de Travail:
Le contrat de travail
En droit suisse, le contrat de travail n'est pas obligatoire. La loi n’exige pas de forme particulière et le contrat de travail peut être tacite.
Le contrat de travail doit au minimum mentionner le nom des parties : employeur et employé, la date de début du contrat, le travail à fournir et le salaire à payer en contrepartie. Ce qui n'est pas conclu par les parties dans le contrat est souvent réglé dans d'autres lois ou règlements, notamment dans le Code des obligations (CO) et les conventions collectives de travail (CCT).
Le contrat de travail est un accord individuel sur les conditions de travail passé entre l'employeur et le travailleur. Il peut être conclu verbalement ou par écrit et doit observer les dispositions du Code suisse des obligations (art. 319 ss). Cela signifie que même si aucun écrit n’est échangé entre l’employeur et le travailleur, le contrat existe, avec toutes les obligations qu’il entraîne.
Pour les rapports de travail de plus d'un mois, les informations suivantes doivent être fournis par écrit: noms des parties contractantes, début des rapports de travail, fonction, salaire et suplément des salaire éventuel, temps de travail hebdomadaire.
Il vaut mieux établir un contrat écrit qui précise les éléments suivants :
- temps d’essai ;
- durée de l’engagement ;
- délais de congé ;
- durée du travail (horaire) ;
- nature du travail ;
- heures supplémentaires ;
- salaire ;
- gratifications ;
- droit au salaire en cas de maladie/grossesse ;
- accidents (paiement de la prime) ;
- vacances et jours fériés ;
- absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches ;
mention, s’il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d’entreprise.
La fin du contrat de travail
Le travailleur et l’employeur peuvent décider de mettre fin au contrat, sans donner de motifs sauf si l'autre partie le demande, en respectant les délais de congé. S’il y a accord mutuel ou résiliation immédiate pour justes motifs, le congé peut être donné sans tenir compte des délais ou de la durée déterminée du contrat.
En cas d’abandon d'emploi pur et simple, sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel, ainsi qu’à la réparation du dommage.
La forme orale du congé est valable, mais la preuve que le congé a été donné est très difficile à apporter. Il vaut mieux utiliser la forme écrite, par lettre recommandée ; c’est la date de réception qui compte et non celle de l’envoi. L’employeur doit avoir reçu la lettre de congé au plus tard le dernier jour du mois.
L’employeur doit laisser au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre emploi ; selon l’usage, l’employeur n’opère pas de déduction de salaire.
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