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Contrat travail durée indeterminée:
Le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée est celui qui court sur une période illimitée jusqu'à ce que l'employeur ou le salarié décide de mettre fin au contrat.
Il est la forme de contrat généralement utilisée lors de la mise en place d'une nouvelle relation de travail.
La période d’essai
Les contractants peuvent convenir de procéder à une période d’essai, mais ceci n’est nullement obligatoire. Le but étant de permettre à l’employeur de juger les capacités professionnelles du travailleur et à ce dernier de connaître le travail qu’il aura à accomplir.
La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à 2 semaines et ne peut être supérieure à 6 mois. Elle est portée à 12 mois pour le salarié dont le traitement mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de règlement grand-ducal. Elle est limitée à 3 mois pour une personne dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du certificat d’aptitude technique et professionnelle de l’enseignement technique. La clause d’essai ne peut être renouvelée.
Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de 2 semaines. La résiliation du contrat à l’essai doit être faite par lettre recommandée à la poste, une simple information étant insuffisante à cet égard.
Le contrat à durée indéterminée doit comporter les mentions suivantes :
- noms et prénoms, adresses des parties ;
- la date de début de l’exécution du contrat de travail ;
- - le lieu de travail. Si le travailleur est occupé à divers endroits et à l’étranger, il faut le mentionner expressément dans le contrat. Il faut en même temps mentionner le siège de l’entreprise respectivement le domicile de l’employeur ;
- - la nature de l’emploi, la description des fonctions et tâches du travailleur au moment de l’engagement. On peut insérer un élément disposant que le travailleur peut-être affecté, après son accord à d’autres tâches ;
- - la durée de travail journalière respectivement hebdomadaire du travailleur ;
- - l’horaire normal de travail ;
- - les dispositions sur le salaire et l’indice en vigueur à la signature du contrat et, le cas échéant, les compléments de salaire. Il faut mentionner également la périodicité du versement de la rémunération ;
- - les indications relatives à la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou la référence aux dispositions légales y relatives ;
- - la durée de la période d’essai ;
- - la durée des délais de préavis ;
- - les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu ;
- - la référence aux conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur ;
- - l’existence et la nature d’un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l’existence éventuelle de cotisations personnelles.
Dans quelles conditions un tel contrat peut-il être rompu ?
Plusieurs motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s'agit, d'une part, de motifs liés à l'aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d'autre part, de motifs relatifs aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié.
Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur, elle doit toujours être motivée, tandis qu'un salarié qui donne sa démission n'a pas besoin d'indiquer les raisons qui l'ont amené à rompre le contrat.
La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée doit respecter un certain délai de préavis qui est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En cas de faute grave, le contrat de travail peut être résilié sans préavis par chacune des deux parties.
Le contrat à durée indéterminée peut-il cesser automatiquement ?
Le contrat à durée indéterminée cesse automatiquement dans les cas suivants :
- - déclaration d'inaptitude du salarié à l'occupation envisagée lors de l'examen médical d'embauche ;
- - décès de l'employeur ou du salarié ;
- - incapacité physique de l'employeur entraînant la cessation de l’activité ;
- - déclaration en état de faillite de l'employeur ;
- - attribution au salarié d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ; le jour de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie : après 52 semaines d'incapacité de travail au cours d'une période de référence de 104 semaines ;
- - en cas d'incapacité d'exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.
Délai de préavis pour le contrat à durée indéterminée
Le délai de préavis est le délai pendant lequel le salarié continue son travail et touche son salaire, bien qu’il y ait eu rupture signifiée d’une partie à l’autre. La durée de préavis est fonction de la personne qui rompt le contrat de travail (employeur ou salarié) et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Pour en savoir plus :
http://www.entreprises.public.lu
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