www.CabinetsAvocats.lu Cabinets Avocats, trouver un avocat pour défendre et faire valoir vos droits Avocat Famille, Avocat
Divorce, Travail,Mineurs, Penal, Fiscaliste, Sociétés, Commercial, Immobilier, Santé, Medical, Administratif, Code de la Route,
Droit des etrangers,Prud'hommesAffaires. Annuaire ; Question à un conseiller juridique spécialisé ou spécialiste, Besoin d'une aide
juridique avec un avocat; trouver le spécialiste recommandé sur le Conseil Juridique
Rechercher votre avocat par département
et
par domaine d’activité
Par département
Par domaine d'activite
Zapping Vidéos
Ils ont besoin de votre aide
13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider
08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
Avocat, c'est ici
La SAS:
La SAS
Me Hélène AZARIAN vous présente la SAS :
La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale qui présente la caractéristique essentielle d’être abandonnée à la liberté contractuelle et donc à l’imagination des rédacteurs de statuts. Les règles impératives, qui encadrent le fonctionnement des autres formes de sociétés, notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), étant ici réduites au minimum, ses utilisateurs disposent d’une liberté quasi totale pour organiser son fonctionnement.
La souplesse qui caractérise le régime de la SAS a été récemment accrue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a supprimé l’exigence d’un capital social minimum à la constitution de la SAS et rendu optionnel le contrôle des comptes par un commissaire aux comptes dans les SAS ne dépassant pas certains seuils. Ainsi débarrassée de ces dernières contraintes, la SAS se révèle utilisable par toutes les entreprises.
La constitution de la SAS peut s’effectuer soit par création directe d’une société nouvelle, soit par transformation d’une société existante. Elle peut comprendre plusieurs associés aussi bien qu’un seul. Dans ce dernier cas, on parle de SAS unipersonnelle ou, plus couramment, de SASU. La SAS se classe parmi les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.
En dehors de la présence obligatoire d’un président chargé de représenter la société à l’égard des tiers, les statuts de SAS fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. De même, sous réserve de certaines décisions que la loi énumère comme devant nécessairement être prises par les associés, les statuts de SAS arrêtent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Enfin, une dernière particularité peut être relevée qui réside dans la possibilité qu’il y a d’insérer dans les statuts de SAS des clauses de maîtrise du capital social (clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou d’exclusion).
La liberté d’organisation et de fonctionnement de la SAS n’est pas sans présenter certains dangers. Par là-même, elle impose à ses utilisateurs potentiels une rédaction maîtrisée des statuts et oblige, à notre sens, à ne pas faire l’économie du recours à un professionnel du droit, tel un avocat.
Pour plus de renseignements: http://www.cabinetsavocats.com/75/droit-societes/index.php
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
7 + 1 =
*
Remonter en haut de page | Contactez-nous | Protection de données | Conditions Generales Referencement | Plan du site
Avocat Penal - Avocat Divorce - Conseils Juridiques - Avocat Travail - Question Droit - Droit Affaires- Avocat- Notaire-Robe Avocat-Immobilier-
mutuelle en France
création logo avocat - création carte de visite avocat - secrétariat juridique
DSMedia © 2006-2011