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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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l'Aider
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Bonjour,
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l'Aider
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Expertise Medicale:
Cabinets avocats : expertise médicale après un accident
Si vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, vous pouvez demander réparation des préjudices subis devant les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêts.
L'expertise médicale
L'expertise médicale sert à déterminer les conséquences d'un accident corporel ; il est nécessaire d'évaluer l'ampleur du préjudice. L'expertise est réalisée par un médecin qui a reçu une formation médico légale spécifique, sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent. Il peut solliciter l'avis d'un spécialiste de son choix.
Il résulte de l'expertise médicale des appréciations chiffrées dont, au moins, un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) exprimé en pourcentage.
L'indemnisation d'un préjudice est toujours précédée d'une expertise médicale par l'expert de votre assurance. L'expert missionné doit vous avertir,par courrier, 15 jours avant la date de l'expertise en vous demandant de vous procurer pour le jour de l'examen toutes les pièces médicales concernant les conséquences de votre accident.
Il est fortement conseillé d'être assisté par un médecin de recours, indépendant des compagnies d'assurances, à chaque expertise diligenté par le médecin expert désigné par l'assurance qui doit vous indemniser. Son rôle est primordial est très utile dans la défense des intérêts de la personne. Le médecin recours s'est engagé à ne défendre que les victimes et à n'accepter aucune mission des compagnies d'assurances.
Préparation à l'examen médical
Pour vous préparer à l'examen, vous devez réunir certains documents, n'attendez pas le dernier moment :
- procurez-vous le certificat médical initial de vos blessures auprès de directeur de l'établissement dans lequel vous avez été admis,
- toutes les documents médicaux qui vous ont été remis à votre sortie (compte rendu d'hospitalisation, lettres de spécialistes, justificatifs d'arrêts de travail, résultats d'analyses, radio, examens de yeux et des oreilles, prescriptions médicales...),
- demander un double de votre dossier au responsable du service,
- conserver toutes les pièces justificatives de vos dépenses, suite à vos blessures (frais pharmaceutiques ou appareillage, frais de déplacements, frais d'aide ménagère, garde d'enfants, aménagement de votre habitation, justificatifs de perte de salaire ou revenus...),
- préparer une liste de vos doléances (préjudices d'agrément, sportifs, moral...),
- Préciser les actes qui vont sont difficiles, les actions qui vous prennent du temps, les taches que vous ne pouvez plus accomplir seul ou avec une aide, les mouvements qui entraînent des douleurs...
Comment se déroule l'examen ?
Lors de l'examen, le médecin s'entretient avec la victime des circonstances de l'accident, s'informe des doléances et procède à un examen complet de la victime. Par respect pour l'intimité de la victime, l'examen doit se faire hors de la présence des non médecins. L'expertise dure entre 1/2 heure et 1 heure suivant l'importance des blessures.
Deux à trois expertises peuvent être nécessaires.
Après un examen complet, le médecin expert sera en mesure de rédiger un rapport reprenant les constations qu'il a faites et qui permettrons l'indemnisation de la victime. Il vous remettra un certificat constatant les traces physiques (griffures...) et votre état psychologique général (angoisse, larmes, agitation...). Garder précieusement ce certificat qui vous sera utile lors du procès et pour une demande d'indemnisation.
Un certificat d'incapacité totale de travail (ITT) peut vous êtes remis par le médecin même si vous ne travaillez pas.
Le rapport d'expertise
Le médecin qui vous a examiné devra rendre son rapport dans un délai d'un mois. Ce document, outre votre identité et votre situation familiale, va reprendre les circonstances de l'accident, vos lésions initiales, l'historique de tous les soins que vous avez reçu, vos doléances, un compte rendu de l'examen médical.
L'expert va prendre en compte dans le chapitre des souffrances endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, les séjours en centre de rééducation.
Les différents préjudices
Les souffrances endurées par la victime (Pretium Doloris)
C'est le médecin expert qui estimera l'importance des souffrances endurées par l'accident, des soins, du nombre et de la gravité des différentes interventions chirurgicales, des séances de rééducation en tenant compte de l'intensité des douleurs, de leur durée, de leur répétitivité entre le 1er jour et le jour de la consolidation.
Le préjudice esthétique
Il est représenté par l'ensemble des disgrâces physiques (cicatrices ou déformations) et de disgrâces dynamiques (claudication, perte de la grâce gestuelle) imputables à l'accident et persistant après la période de consolidation. L'expert doit tenir compte de votre âge, de votre sexe et de votre situation. Il doit prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon certaine, directe et exclusive avec l'accident.
Si une intervention médicale est nécessaire, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel.
Le préjudice d'agrément
Il correspond à l'impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisir. Il est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gêne certaine dans l'accompagnement des actes normaux de la vie courante.
Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages, participation à des compétitions... L'expert peut donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante.
Ce préjudice d'agrément chiffré par votre avocat sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.
Le préjudice sexuel et d'établissement
Il s'agit de deux préjudices bien distincts :
- la fonction sexuelle proprement dite, l'impossibilité ou la difficulté d'avoir des rapports sexuels,
- l'impossibilité ou la difficulté d'instaurer une relation sentimentale durable, d'envisager de fonder un foyer et d'avoir des enfants.
Le préjudice moral
Le préjudice moral est le résultat d'un dommage d'ordre psychologique qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire. Il peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose. Le préjudice moral est celui qui est subi par quelqu'un qui perd un proche. La peur et l'angoisse, comme toute souffrance psychologique doivent être indemnisées.
Les frais médicaux pharmaceutiques et autres
Les frais médicaux avant consolidation concernent l'hospitalisation, les soins, la réduction fonctionnelle...
Les frais médicaux après consolidation.
L'incapacité temporaire
Elle peut être totale (ITT) ou (ITP). Elle est appréciée par les experts en fonction de l'incapacité pour la victime de se livrer à l'ensemble de ses activités quotidiennes, qu'il s'agisse des actes de la vie courante ou de l'activité professionnelle.
L'incapacité permanente partielle (IPP)
Il s'agit du déficit physiologique ou encore de l'invalidité qui est appréciée en taux de 0 à 100 % pour la victime qui est consolidée.
Le préjudice économique
Il conviendra pour chaque cas particulier de calculer les pertes de revenus mais aussi la perte d'avancement ou perte de carrière professionnelle ainsi que la diminution des droits à la retraite.
Expertise contradictoire
Une expertise contradictoire permet au plaignant de faire entendre sa voix au même titre que la partie "adverse". Le blessé est assisté par ses propres conseils ( médecin et/ou avocat).
L'assurance de protection juridique est destinée à vous défendre et faire valoir vos droits, ceux de votre conjoint, de vos enfants et de toute personne vivant avec vous. Lisez attentivement votre contrat d'assurance pour connaître les services juridiques pris en charge par l'assurance. Vérifiez dans quels types de litiges, l'assureur intervient et les limites de remboursement des honoraires d'avocat et autres frais.
Si une procédure devient nécessaire, l'assurance garantit et prend en charge le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues au contrat.
Quelques conseils
- ne jamais se rendre seul aux différentes réunions d'expertise organisées par le médecin expert de la compagnie d'assurance adverse ou votre propre assurance,
- faites vous assister par un médecin conseil de votre choix qui n'a aucun lien avec les compagnies d'assurances, lui seul est en mesure de déjouer les multiples pièges que comporte l'expertise,
- ne laisser jamais les compagnies d'assurances décider seules entre elles du montant de votre indemnisation.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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