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Consentement ou refus acte médical:
Cabinets avocats : Consentement ou refus d'un acte médical
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Il appartient au médecin d'informer son patient des risques de son intervention. L'information doit porter sur tous les aspects de l'acte médical : diagnostic, la nature des actes médicaux et les risques encourus.
"Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". (code civil article 16-3).
L'information du patient avant une intervention médicale
L'information constitue l'étape préalable à l'obtention de son consentement. L'obligation d'information doit s'appliquer en toutes circonstances hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé.
Elle doit être délivré au cours d'un entretien individuel, porter sur l'état du malade, être exhaustive sur les conséquences attendues de l'acte à pratiquer et qu'aucun fait ne doit lui être caché.
Avant de pratiquer un acte médical, le médecin doit donner une information sur le contenu de l'acte envisagé, sur son opportunité et sur les risques qu'il implique. L'information doit porter sur tous les risques graves même exceptionnels et même si l'intervention apparaît médicalement nécessaire. Elle peut être donnée oralement ou par écrit, sauf en matière de recherches biomédicales ou de circonstances exceptionnelles (cas de surdité...). L'information écrite ne doit constituer qu'un complément de l'information orale.
Un traitement entrepris sans le consentement du patient est illicite et entraîne la responsabilité du médecin même si le traitement est couronné de succès.
Le défaut d'information justifie la mise en cause de la responsabilité médicale du médecin par le patient s'il en résulte un dommage pour le patient. Ainsi, si le risque dont le patient n'avait pas été informé se réalise, le médecin peut être jugé responsable et condamné à réparer le préjudice subi.
A la demande du patient, une information pourra lui être donnée sur le coût des soins et des conditions de leur prise en charge par les régimes sociaux.
Le consentement du malade
-
Le consentement du malade n'est pas donné une fois pour toutes. Il doit être renouvelé pour chaque acte médical ou chirurgical important après que les explications nécessaires aient été fournies au malade.
Les exceptions au consentement médical
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L'urgence
Le médecin peut passer outre le défaut de consentement du patient en cas d'urgence. L'appréciation de l'urgence se fait au cas par cas. -
Les patients incapables
Lorsque le patient est inconscient et ne peut exprimer son consentement, le médecin doit consulter sauf urgence ou impossibilité,la personne de confiance désignée préalablement par le malade ou la famille avant toute intervention.
-
Les mineurs non émancipés
L'accord d'un des deux parents suffit pour un acte bénin. Le consentement des deux parents (s'ils ont tous deux l'autorité parentale) est nécessaire pour les actes médicaux graves. Il existe des exceptions :
- la contraception,
- l'IVG :le consentement de la personne mineure et de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale sont requis,
- le prélèvement d'organes : Il est interdit de prélever des organes sur des mineurs sauf le prélèvement de moelle osseuse au bénéfice du frère ou de la soeur du mineur. Dans ce cas, le consentement doit être donné par chacun des titulaires de l'autorité parentale et le mineur. - - les recherches biomédicales : le mineur doit donner son consentement.
Si les parents s'opposent à l'acte médical, le médecin doit respecter la volonté exprimée et n'a aucun pouvoir d'intervention forcée. Mais le consentement du mineur doit être systématiquement recherché, s'il est apte, à exprimer sa volonté. La législation, en vigueur, fait obligation au médecin d'intervenir lorsque le refus d'un traitement par le représentant légal risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur. Dans ce cas, le médecin délivre les soins indispensables (article L.1111-4 du Code de la santé publique).
Les incapables majeurs
Si un malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés sauf urgence et impossibilité (code de déontologie, article 36). La loi prévoit à ce titre, la consultation possible d'une personne de confiance
(famille ou proche ou médecin traitant) désignée préalablement par l'intéressé (code de Santé publique L.1111-6).
Le refus de soin de la part du malade
Tout malade a le droit de refuser d'être soigné, en vertu de l'obligation du recueil du consentement.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse des investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Le médecin ne doit pas s'incliner trop vite devant le refus du patient. Il doit prendre le temps de lui expliquer les risques encourus et essayer par tous les moyens de le convaincre de changer d'avis. Si le malade persiste dans son refus, le médecin est dans l'impossibilité juridique de passer outre la volonté du malade.
En cas de refus de soins de la part d'un individu capable, le médecin doit lui faire signer, une attestation de refus de soins. Une telle attestation permet parfois au malade de prendre conscience des risques auxquels il s'expose, et de changer d'avis.
Le malade qui désire quitter un établissement hospitalier contre l'avis du médecin devra signer une décharge de responsabilité dans laquelle il reconnaît avoir refusé les soins qui lui étaient proposés.
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