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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté

bonjour a tous voila je vous présente mon probleme. en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

Bonjour, Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

Bonjour, J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
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Droit et Agression sexuelle, Avocat en cas d'agression sexuelle:

Après une Agression Sexuelle:

Cabinets avocats : Après une agression sexuelle

 

La première chose à faire est de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Ne surtout pas se laver ou jeter ses vêtements qui peuvent porter la trace génétique du violeur. Conserver tous les vêtements ou objets portés au moment des faits dans du papier kraft et les remettre aux enquêteurs. Consulter rapidement un médecin.
La consultation médicale est indispensable car, outre les soins, le médecin vous prescrira une contraception d'urgence afin de prévenir une éventuelle grossesse, un traitement préventif du Sida et un traitement antibiotique contre d'éventuelles maladies sexuellement transmissibles.

L'agression sexuelle
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. C'est un acte de violence commis dans le but de procurer à l'agresseur un sentiment de pouvoir et de puissance.
On parle d'agression sexuelle lorsqu'on utilise des termes légaux comme : viol, abus sexuel, attouchements et contacts sexuels, inceste, prostitution juvénile, pornographie juvénile et exhibitionnisme.

Le viol
Le crime de viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (Code Pénal article 222-23). Le viol est reconnu devant tout acte de pénétration s'exerçant dans de telles circonstances. Il peut s'agir de pénétrations vaginales, anales ou buccales dès lors que l'absence de consentement est caractérisé.

Comment se passe l'entretien et l'examen médical de la victime ?

L'entretien permet de répertorier de la façon la plus précise possible les circonstances de l'agression de façon à guider l'examen clinique et les prélèvements. Il faut se présenter pour permettre à la victime de restaurer une relation humaine. Cet entretien doit être pratiqué avec patience et respect pour ne pas constituer une nouvelle agression.
Le médecin doit connaître les antécédents de la victime à savoir si il existait des rapports sexuels antérieurs aux faits, la date des derniers rapports librement consentis, la date des dernières règles, quelle contraception est utilisée, prise d'alcool et de stupéfiants et si la victime est de sexe féminin savoir si elle utilise habituellement des tampons hygiéniques.

Aucun examen ne doit être pratiqué sans l'accord préalable de la victime. Il faut préparer la victime en lui expliquant son déroulement et son importance.

L'examen est adapté à l'âge et aux circonstances, mené en présence d'un majeur témoin lorsqu'il s'agit d'un mineur, il comporte :
- l'examen somatique général à la recherche de lésions traumatiques, particulièrement dans les régions, dites médico-légales (crâne, cou, seins, faces internes des cuisses,coudes, genoux, orifices naturels).

- l'examen gynécologique vient après l'examen général. Il est réalisé par une personne compétente qui explique au fur et à mesure tous ses gestes, afin de la rassurer. L'examen débute par l'inspection de la vulve, des grandes et petites lèvres, du clitoris et de la fourchette vulvaire à la recherche de traces de violence.
L'examen de l'hymen est essentiel et doit être décrit avec précision, les lésions devant être localisées suivant un cadran horaire et relevées sur un schéma récapitulatif. Recherche de déchirures récentes (sang), les déchirures incomplètes ou complètes, détermination du diamètre de l'orifice hyménal.
Un toucher vaginal peut enfin compléter cet examen.

- l'examen anal qui recherchera des fissures de la marge anale, une hypotonie du sphincter anal, une disparition des plis radiés.

Le médecin peut ainsi avec l'accord de la victime effectuer un signalement auprès du procureur de la République, dès lors qu'il a constaté dans l'exercice de sa profession des sévices qui lui permettent de penser que des violences sexuelles ont été commises (Code pénal article 222-14).


Quels sont les prélèvements à réaliser ?
Tous les prélèvements doivent être réalisés avec des gants, doivent être identifiés et numérotés, étiquetés, répertoriés, saisis et scellés.

Prélèvements vaginaux :
- prélèvements sur lames fixées (recherche de spermatozoïdes),
- prélèvements gonocoques,
- prélèvements chlamydiae,
- écouvillonnages pour empreintes génétiques.

Sérologies :
- syphilis, hépatite B et C, HIV, diagnostic de grossesse chez la femme pubère.

L'état de la victime peut nécessiter des soins avec une éventuelle hospitalisation de courte durée.
Il est important de décrire la présentation de la victime et son état psychologique au moment de l'examen.

Les agressions sexuelles chez l'homme sont moins fréquentes et moins souvent révélées. Le viol de l'homme est homosexuel ou hétérosexuel, une femme pouvant être l'auteur des faits.

Le médecin peut avec l'accord de la victime effectuer un signalement auprès du procureur de la République, dès lors qu'il a constaté dans l'exercice de sa profession des sévices qui lui permettent de penser que des violences sexuelles ont été commises (Code pénal article 222-14).


Deux préoccupations sont essentielles :
- faire toutes les constatations et les prélèvements utiles à la procédure judiciaire,
- permettre une prise en charge psychologique par une écoute et une prise de parole de la victime la plus précoce possible, relayée par une prise en charge auprès d'un médecin psychiatre. Il est démontré que plus la prise en charge psychologique est précoce, plus réduites seront les séquelles de l'agression.
Prévoir une consultation à 48 heures pour réévaluation psychologique.

 

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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08/05 15:42violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 11:32Double Faillite : PP et SCS
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Etude Confidentielle :

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<p>&nbsp;</p>
<p>La premi&egrave;re chose &agrave; faire est de <strong>porter plainte </strong>au commissariat ou &agrave; la gendarmerie. <strong>Ne surtout pas se laver ou jeter ses v&ecirc;tements</strong> qui peuvent porter la trace g&eacute;n&eacute;tique du violeur. Conserver tous les  v&ecirc;tements ou objets port&eacute;s au moment des faits dans du papier kraft et  les remettre aux enqu&ecirc;teurs. <strong>Consulter rapidement un m&eacute;decin</strong>. <br /> La consultation m&eacute;dicale est  indispensable car, outre les soins, le m&eacute;decin vous prescrira une  contraception d'urgence afin de pr&eacute;venir une &eacute;ventuelle grossesse, un  traitement pr&eacute;ventif du Sida et un traitement antibiotique contre  d'&eacute;ventuelles maladies sexuellement transmissibles.</p>
<p><span class="t13blue">L'agression sexuelle </span><br /> Une agression sexuelle est un  geste &agrave; caract&egrave;re sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un  individu sans le consentement de la personne vis&eacute;e. C'est un acte de  violence commis dans le but de procurer &agrave; l'agresseur un sentiment de  pouvoir et de puissance. <br /> On parle d'agression sexuelle  lorsqu'on utilise des termes l&eacute;gaux comme : viol, abus sexuel,  attouchements et contacts sexuels, inceste, prostitution juv&eacute;nile,  pornographie juv&eacute;nile et exhibitionnisme.</p>
<p><span class="t13blue">Le viol</span><br /> Le crime de viol est constitu&eacute;  par tout acte de p&eacute;n&eacute;tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit,  commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou  surprise (Code P&eacute;nal article 222-23). Le viol est reconnu devant tout  acte de p&eacute;n&eacute;tration s'exer&ccedil;ant dans de telles circonstances. Il peut  s'agir de p&eacute;n&eacute;trations vaginales, anales ou buccales d&egrave;s lors que  l'absence de consentement est caract&eacute;ris&eacute;.</p>
<p class="t13blue">Comment se passe l'entretien et l'examen m&eacute;dical de la victime ?</p>
<p class="t11g"><strong>L'entretien</strong> permet de r&eacute;pert<span class="t11g">orier  de la fa&ccedil;on la plus pr&eacute;cise possible les circonstances de l'agression  de fa&ccedil;on &agrave; guider l'examen clinique et les pr&eacute;l&egrave;vements. Il faut se  pr&eacute;senter pour permettre &agrave; la victime de restaurer une relation humaine.  Cet entretien doit &ecirc;tre pratiqu&eacute; avec patience et respect pour ne pas  constituer une nouvelle agression. <br /> Le m&eacute;decin doit conna&icirc;tre les  ant&eacute;c&eacute;dents de la victime &agrave; savoir si il existait des rapports sexuels  ant&eacute;rieurs aux faits, la date des derniers rapports librement consentis,  la date des derni&egrave;res r&egrave;gles, quelle contraception est utilis&eacute;e, prise  d'alcool et de stup&eacute;fiants et si la victime est de sexe f&eacute;minin savoir  si elle utilise habituellement des tampons hygi&eacute;niques. <br /> <br /> Aucun examen ne doit &ecirc;tre pratiqu&eacute;  sans l'accord pr&eacute;alable de la victime. Il faut pr&eacute;parer la victime en  lui expliquant son d&eacute;roulement et son importance. <br /> <br /> <strong>L'examen</strong> est adapt&eacute; &agrave; l'&acirc;ge et aux circonstances, men&eacute; en pr&eacute;sence d'un majeur t&eacute;moin lorsqu'il s'agit d'un mineur, il comporte :<br /> - <strong>l'examen somatique</strong> g&eacute;n&eacute;ral &agrave; la recherche de l&eacute;sions traumatiques, particuli&egrave;rement dans  les r&eacute;gions, dites m&eacute;dico-l&eacute;gales (cr&acirc;ne, cou, seins, faces internes des  cuisses,coudes, genoux, orifices naturels).</span></p>
<p>- <strong>l'examen gyn&eacute;cologiqu</strong>e  vient apr&egrave;s l'examen g&eacute;n&eacute;ral. Il est r&eacute;alis&eacute; par une personne  comp&eacute;tente qui explique au fur et &agrave; mesure tous ses gestes, afin de la  rassurer. L'examen d&eacute;bute par l'inspection de la vulve, des grandes et  petites l&egrave;vres, du clitoris et de la fourchette vulvaire &agrave; la recherche  de traces de violence.<br /> L'examen de l'hymen est  essentiel et doit &ecirc;tre d&eacute;crit avec pr&eacute;cision, les l&eacute;sions devant &ecirc;tre  localis&eacute;es suivant un cadran horaire et relev&eacute;es sur un sch&eacute;ma  r&eacute;capitulatif. Recherche de d&eacute;chirures r&eacute;centes (sang), les d&eacute;chirures  incompl&egrave;tes ou compl&egrave;tes, d&eacute;termination du diam&egrave;tre de l'orifice  hym&eacute;nal. <br /> Un toucher vaginal peut enfin compl&eacute;ter cet examen.                                         <br /> <br /> - <strong>l'examen anal</strong> qui recherchera des fissures de la marge anale, une hypotonie du sphincter anal, une disparition des plis radi&eacute;s.</p>
<p>Le m&eacute;decin peut ainsi avec  l'accord de la victime effectuer un signalement aupr&egrave;s du procureur de  la R&eacute;publique, d&egrave;s lors qu'il a constat&eacute; dans l'exercice de sa  profession des s&eacute;vices qui lui permettent de penser que des violences  sexuelles ont &eacute;t&eacute; commises (Code p&eacute;nal article 222-14).</p>
<p><br /> <span class="t13blue">Quels sont les pr&eacute;l&egrave;vements &agrave; r&eacute;aliser ?</span><br /> Tous les pr&eacute;l&egrave;vements doivent  &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;s avec des gants, doivent &ecirc;tre identifi&eacute;s et num&eacute;rot&eacute;s,  &eacute;tiquet&eacute;s, r&eacute;pertori&eacute;s, saisis et scell&eacute;s.<br /> <br /> <strong>Pr&eacute;l&egrave;vements vaginaux : </strong><br /> - pr&eacute;l&egrave;vements sur lames fix&eacute;es (recherche de spermatozo&iuml;des),<br /> - pr&eacute;l&egrave;vements gonocoques,<br /> - pr&eacute;l&egrave;vements chlamydiae,<br /> - &eacute;couvillonnages pour empreintes g&eacute;n&eacute;tiques.</p>
<p><strong>S&eacute;rologies :</strong><br /> - syphilis, h&eacute;patite B et C, HIV, diagnostic de grossesse chez la femme pub&egrave;re.</p>
<p>L'&eacute;tat de la victime peut n&eacute;cessiter des soins avec une &eacute;ventuelle hospitalisation de courte dur&eacute;e. <br /> Il est important de d&eacute;crire la  pr&eacute;sentation de la victime et son &eacute;tat psychologique au moment de  l'examen. <br /> <br /> Les agressions sexuelles chez  l'homme sont moins fr&eacute;quentes et moins souvent r&eacute;v&eacute;l&eacute;es. Le viol de  l'homme est homosexuel ou h&eacute;t&eacute;rosexuel, une femme pouvant &ecirc;tre l'auteur  des faits.</p>
<p>Le m&eacute;decin peut avec l'accord  de la victime effectuer un signalement aupr&egrave;s du procureur de la  R&eacute;publique, d&egrave;s lors qu'il a constat&eacute; dans l'exercice de sa profession  des s&eacute;vices qui lui permettent de penser que des violences sexuelles ont  &eacute;t&eacute; commises (Code p&eacute;nal article 222-14).</p>
<p><br /> <strong>Deux pr&eacute;occupations sont essentielles   :</strong><br /> - faire toutes les constatations  et les pr&eacute;l&egrave;vements utiles &agrave;   la proc&eacute;dure judiciaire, <br /> - permettre une prise en charge  psychologique par une &eacute;coute   et une prise de parole de la victime la  plus pr&eacute;coce possible, relay&eacute;e par une   prise en charge aupr&egrave;s d'un  m&eacute;decin psychiatre. Il est d&eacute;montr&eacute; que plus la prise en charge  psychologique   est pr&eacute;coce, plus r&eacute;duites seront les s&eacute;quelles de  l'agression. <br /> Pr&eacute;voir une consultation &agrave; 48 heures pour r&eacute;&eacute;valuation psychologique.</p>
<p>&nbsp;</p>",
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