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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
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l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
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l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
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Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux :
Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
- Première catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff (communément appelés "boer-bulls") et les chiens d'apparence Tosa-Inu.
- Deuxième catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Que dit la loi ?
En application de l'article L.211-16 du Code rural, les chiens de la première catégorie dits "chiens d'attaque" au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ne peuvent avoir accès :
- aux transports en commun ;
- aux lieux publics (sauf sur la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;
- aux locaux ouverts au public.
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
En application de l'article L.211-16 du Code rural, les chiens de la deuxième catégorie dits "chiens de garde et de défense" au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ne peuvent avoir accès :
- sur la voie publique ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
- dans les transports en commun ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public.
L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 euros.
L'acquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, l'importation, l'introduction en France des chiens de première catégorie sont interdites. La stérilisation des chiens de première catégorie est obligatoire. Elle doit être définitive.
Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et confiscation du chien concerné.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Tout propriétaire ou détenteur de chien de la première et de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe de 750 euros.
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :
- la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- un certificat vétérinaire de stérilisation du chien ;
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présenté aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 450 euros.
Le défaut d'identification, d'assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d'une amende de 450 euros.
Quelles sont les conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux ?
Ne peuvent détenir des chiens des premières et deuxièmes catégories :
- les personnes âgées de moins de 18 ans ;
- les majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques, en application de l'article L.211-11, (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur).
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus risquent de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende
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