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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
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en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
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Personne de confiance:
Cabinets Avocats : La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 a institué la personne de confiance : article L. 1111-6. CSP, "tout personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans des conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins qu le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne d'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci."
Suivant l'article L. 1110-4 du CSP, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la personne de confiance reçoive les informations nécessaires destinées à lui permettre d'apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de sa part.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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