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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider
08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
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Définition:
Droits des personnes
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit. Les personnes jouissent de droits particuliers qu'on appelle droits de la personnalité. Le droit des personnes traite de tout ce qui touche à l'individu en tant que tel et dans sa vie familiale.
La personnalité juridique pour les personnes physiques
Elle est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable et s'arrête à sa mort. La personalité juridique comporte plusieurs attributs, comme :
Le nom :
- le nom patronyme, transmis en prinicipe par la famille mais peut être aussi d'origine administrative ou judiciaire.
- le nom d'usage, c'est la faculté accordée à une personne de porter un nom qui n'est pas le sien (femme mariée qui prend le nom de son mari, l'usage du nom du 2e parent qui ne lui a pas été transmis,
- le prénom qui est un complément du nom et qui va permettre d'identifier la personne au sein de sa famille,
- le pseudonyme, le surnom et les titres nobilaires.
Le domicile,
La nationalité,
Le patrimoine.
La capacité juridique
La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations. Elle englobe la capacité d'exercice ou la capacité de jouissance.
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers.
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits.
Contactez, SVP, un avocat droit des personnes. L'avocat civil et l'information d’avocats droit des personnes sont fournis par CabinetsAvocats.com.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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