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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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Disparition de personnes :
Cabinets Avocats : Disparition de personnes
Lorsqu'une personne disparaît sans laisser de traces, le service de "recherches dans l'intérêt des familles" (RIF) permet de rechercher cette personne. La demande doit être formulée par un membre de la famille et ne peut concerner que les personnes majeures.
Sont exclus de cette procédure, les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victime d'un crime ou d'un délit...), les mineurs, les aliénés, les amnésiques, les recherches entrant dans le cadre d'étude généalogique.
Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles pour :
- l'accomplissement de certaines formalités (régler une succession...),
- renouer des relations.
Tout majeur a le droit de cesser tout contact avec sa famille. Bénéficiant de la loi de protection des majeurs, son adresse ne sera communiquée qu'avec son consentement formel. Dans tous les cas, le déclarant sera personnellement informé du résultat des recherches.
Comment signaler une disparition
Pour faire une déclaration, il faut être majeur, justifier d'un lien de proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée et connaître son état civil.
Il convient de vous présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile, pour faire une déclaration détaillée et recueillie par procès-verbal. Des recherches seront immédiatement effectuées.
Vous devez communiquer à l'officier de police qui vous reçoit :
- plusieurs photographies récentes de la personne disparue,
- son état-civil et signalement, son aspect vestimentaire,
- la description des objets en sa possession (bijoux, photographies...),
- les circonstances de sa disparition,
- son profil psychologique et mora, son état de santé,
- les éléments permettant de penser à des intentions suicidaires (médicaments, armes, écrits...),
- la liste de ses amis et relations, les endroits et lieux qu'il a l'habitude de fréquenter, ainsi que ses habitudes. Les recherches peuvent prendre la forme de vérifications auprès du voisinage et des personnes habituellement fréquentées, de patrouilles dans les lieux où elle a l'habitude de se rendre, de recherches auprès des hôpitaux...
- les justificatifs du lien de parenté avec la personne recherchée (copie d'acte de naissance, livret de famille, jugement de divorce...).
Pour un mineur, fournir les coordonnées des adultes dont il se sent particulièrement proche (grands-parents, oncles, cousins, amis, voisins...) et de façon générale, tout élément d'information sur la personne (repli, anxiété particulière, rencontre ou dispute récente...).
Déroulement des recherches
Les enquêtes sont effectuées, d'abord, au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l"intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.
Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national. En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante.
En cas d'échec des recherches
Si, dans un délai de 6 mois, à partir du début des recherches au niveau national, aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré, sous certaines conditions, si quelqu'un en fait la demande. Ce certificat n'a pas de valeur en soi, mais il peut servir dans diverses procédures (divorce...). Ce certificat n'arrête pas les recherches et il est délivré par le service qui a recueilli la déclaration du disparu.
Il existe la possibilité de demander l'inscription de la personne disparue au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le déclarant s'engage à prévenir les services de toute nouvelle qu'il pourrait avoir de la personne recherchée et doit communiquer tous les renseignements susceptibles d'aider les recherches.
En cas de retour de la personne recherchée, il faut informer immédiatement le service initialement saisi.
En cas de disparition d'une personne majeure de nationalité étrangère, susceptible de se trouver à l'étranger, il convient de s'adresser aux autorités consulaires du pays d'origine de la personne.
Pour toute personne, la disparition peut être considérée comme inquiétante en fonction des circonstances qui l'entourent : âge, état de santé, circonstances de la disparition...
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