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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
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en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider
08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
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l'Aider
12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider
12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
l'Aider
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Sanctions drogue:
Peines et sanctions concernant la drogue
Peines liées à la drogue
Des crimes sont punis selon leur sérieux, avec des pénalités plus élevées pour des crimes plus sérieux.
La peine peut inclure :
- une amende,
- un emprisonnement,
- une épreuve de liberté conditionnelle,
- restitution (remboursement) aux victimes.
La quasi-totalité des pays interdisent la consommation des stupéfiants, soit directement comme la France, soit au travers de la « détention en vue de l’usage ». Les sanctions sont diverses selon les états, depuis l’amende administrative jusqu’à l’emprisonnement en passant par l’obligation conditionnelle de soins. Les Pays-Bas tolèrent la consommation et la possession de petites quantités de cannabis pour les majeurs ainsi que la vente dans certains lieux réglementés (le nombre des coffee-shops a été considérablement réduit ces dernières années).
Les choix propres à chaque pays sont liés à leur culture, à leur dispositif juridique, à leur capacité judiciaire ou de contrôle sanitaire et social, etc. C’est pourquoi, les options choisies ne sont pas toujours transposables d’un état à l’autre.
La provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, par la publicité ou l’incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, même si l’incitation est restée sans effet (article L3421-4 du code de la santé publique). Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (7 ans et 150 000 euros). L’un des buts de cette loi n’est pas d’éluder le débat sur la drogue mais d’éviter le développement d’un « marketing » de promotion des produits stupéfiants. La provocation au trafic est sanctionnée par une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La détention d’un produit stupéfiant est punie de 10 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple).
Le vendeur ou « dealer » qui vend, ou qui offre un produit stupéfiant (même en petite quantité et même à titre gratuit) à une personne, pour la consommation personnelle de celle-ci, encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les peines sont doublées lorsque des stupéfiants sont vendus ou donnés à des mineurs ou dans l’enceinte des centres d’enseignement ou d’éducation.
Un usager qui vend ou qui « dépanne », même pour subvenir à ses propres besoins en drogue, peut être sanctionné comme dealer.
La loi punit comme complice du vendeur, le « guetteur », « le rabatteur » ou « l’intermédiaire » (ou tout autre forme de complicité) même s’il ne bénéficie d’aucune contrepartie en argent ou en nature.
Le trafic de stupéfiant d’une plus grande envergure est passible de très lourdes peines.
Ainsi, la production, la fabrication, l’importation, le transport, la vente, etc., de produits stupéfiants, exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 10, 20 ou 30 ans de prison selon le cas et à 7 500 000 euros d’amende (et plus encore : réclusion criminelle à perpétuité dans le cas, par exemple, où les faits sont commis en bande organisée).
Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiant en capitaux d’apparence légale, fait en connaissance de cause est puni de 10 ans d’emprisonnement et 7 50 000 euros d’amende.
Celui qui s’enrichit illégalement grâce au trafic et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie (voitures, voyages, sorties, etc.) et qui, sans trafiquer lui-même, est en relation habituelle avec un trafiquant ou des usagers de produits stupéfiants, risque une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, sauf à justifier de la légalité de ses ressources (article 222-39-1 visant le « proxénétisme de la drogue »).
La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants. Par exemple : les médecins ou les pharmaciens qui prescrivent ou délivrent ces produits sans respecter les règles légales (ceux qui obtiennent des stupéfiants avec des fausses ordonnances sont également punissables) ; les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements.
Toutes ces peines peuvent être assorties de confiscation mobilière ou immobilière, de l’interdiction de séjour, de l’interdiction du territoire pour les étrangers ainsi que d’autres interdictions administratives (gérer un débit de boissons, détenir une arme, etc.).
Pour l’usage de stupéfiants, la garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée également de 24 heures avec l’autorisation du procureur de la république. Pour le trafic, la garde à vue peut durer 4 jours sur autorisation des magistrats. Dans les deux cas, l’examen médical est obligatoire ainsi que l’intervention d’un avocat.
En France, comme dans la plupart des pays, la vente et la consommation d’alcool et de tabac (dont les mécanismes sur l’organisme peuvent être apparentés aux drogues) ne sont pas interdites mais réglementées (notamment alcool au volant, tabac dans les lieux publics, interdiction de délivrance aux mineurs, etc.).
S’agissant de produits devenus culturels dans notre société, une interdiction pure et simple serait inopérante (échec de la prohibition aux Etats-Unis) alors qu’une telle interdiction contribue à ne pas cautionner et banaliser l’usage de produits stupéfiants.
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