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Indemnisation Victimes Infractions:
Indemnisation des victimes d'infractions
Indemnisation des victimes d´infractions (loi du 12 mars 1984)
Votre demande en réparation est à adresser au Ministère de la Justice. Elle doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacts des faits dont vous avez été la victime.
Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi sont à joindre à votre lettre, à l’appui de votre demande.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La victime doit :
- soit résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché ;
- soit être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe ;
- soit avoir la nationalité d’un Etat qui aurait accordé une indemnisation à un citoyen luxembourgeois si celui-ci avait été victime, au même moment et dans des circonstances identiques, de la même infraction sur le territoire de cet Etat.
En outre, il faut que la victime se soit trouvée, au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-Duché.
b) Le dommage subi doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.
c) Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol).
d) Le dommage corporel doit consister soit dans une incapacité totale de travail personnel de plus d’un mois, soit dans une incapacité permanente (qui peut être partielle), soit dans la mort de la victime.
e) Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie ; ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale.
f) L’indemnité n’est due par l’Etat que si vous ne pouvez pas obtenir à un titre quelconque (par exemple de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle) une indemnisation effective et suffisante. L’indemnité peut être refusée, ou réduite en raison de votre comportement lors des faits ou de vos relations avec l’auteur des faits.
Dans quel délai ?
Votre demande doit être présentée dans le délai d’un an à compter de la date des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, le délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Le ministre peut accepter une demande présentée hors délais lorsque le retard est dûment justifié.
Par qui la demande est-elle examinée ?
Le ministre transmet la demande à une commission composée de trois personnes (un magistrat, un fonctionnaire supérieur du Ministère de la Justice et un membre de l’Ordre des Avocats).
La commission convoquera le demandeur et prendra tous les renseignements utiles notamment sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette procédure n’est pas publique; le demandeur peut se faire assister d’un avocat mais n’est pas obligé de le faire. La commission transmet un avis au Ministre de la Justice dans lequel elle se prononce sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer, le cas échéant.
Le Ministre de la Justice décide alors de l’attribution ou non d’une indemnité et en fixe le montant. Ce montant ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal.
L’indemnité est payée en une seule fois, et non sous forme de rente. Toutefois en cas de nécessité dûment prouvée le Ministre peut, pendant le cours de l’instruction, allouer une provision au requérant.
Le recours contre la décision du Ministre
La personne qui n’accepte pas la décision du Ministre quant au principe ou quant au montant alloué, peut intenter une action en justice contre l’Etat, représenté par le Ministre de la Justice. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.
Peut-on continuer à réclamer l'indemnisation à l'auteur de l'infraction ?
Lorsque vous avez été indemnisé par l’Etat celui-ci est subrogé dans vos droits et peut donc essayer de récupérer contre l’auteur de l’infraction les montants que l’Etat vous a payés. Vous pouvez néanmoins vous constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si vous estimez votre indemnisation insuffisante.
Dans ce cas, vous devez informer le tribunal que vous avez présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement que vous avez déjà obtenu une telle indemnisation par l’Etat.
Peut-on être indemnisé si l'infraction a été commise à l'étranger ?
D’une part, la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction est applicable à l’égard des personnes qui justifient d’une résidence régulière et habituelle au Luxembourg lorsqu’elles ont été victimes d’une infraction à l’étranger et qu’elles ne sont pas en droit d’être indemnisées par un autre Etat.
D’autre part, par le biais de la Directive 2004/80/CE précitée, tous les Etats membres de l’Union européenne sont désormais obligés à prévoir un régime d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
Si vous résidez habituellement au Luxembourg mais que vous avez été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous avez le droit de vous faire assister par le Ministère de la Justice luxembourgeois pour vous conférer les informations essentielles relatives à vos possibilités de demander une indemnisation dans cet autre Etat membre et pour transmettre le dossier de votre demande d’indemnisation à l’autorité qui est compétente dans cet autre Etat membre pour décider de votre demande. Le Ministère de la Justice vous assistera de la même manière lorsque des informations supplémentaires sont requises par l’autorité de décision de l’autre Etat membre.
Le Ministère de la Justice collaborera, le cas échéant, à votre audition par l’autorité de décision par le biais, notamment, de la téléconférence. Il pourra aussi être chargé par l’autorité de décision de recueillir vos déclarations orales dont un procès-verbal sera ensuite adressé à l’autorité de décision.
Pour en savoir plus :
http://www.mj.public.lu
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