www.CabinetsAvocats.lu Cabinets Avocats, trouver un avocat pour défendre et faire valoir vos droits Avocat Famille, Avocat
Divorce, Travail,Mineurs, Penal, Fiscaliste, Sociétés, Commercial, Immobilier, Santé, Medical, Administratif, Code de la Route,
Droit des etrangers,Prud'hommesAffaires. Annuaire ; Question à un conseiller juridique spécialisé ou spécialiste, Besoin d'une aide
juridique avec un avocat; trouver le spécialiste recommandé sur le Conseil Juridique
Rechercher votre avocat par département
et
par domaine d’activité
Par département
Par domaine d'activite
Zapping Vidéos
Ils ont besoin de votre aide
06/02 09:16 : Abandon de parents et succession
Bonjour à tous,
Au décès de maman qu'il avait abandonnée depuis plus de 15 ans, mon frère a... [...]
l'Aider
02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
l'Aider
26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique
Bonjour,
j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
l'Aider
25/01 09:18 : principe des dettes d'une succession
Bonjour,
Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
l'Aider
23/01 09:31 : location meublée
Bonjour,
Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
l'Aider
Avocat, c'est ici
Detention Arme à feu:
La détention d'armes à feu
L’achat, le port, la détention, le transport, l’importation et l’exportation d’armes à feu, d’armes à air comprimé et de certaines armes blanches sont soumis à autorisation du Ministre de la Justice.
La demande en obtention de l’autorisation de port ou de détention d’armes est introduite auprès du service des armes prohibées du Ministère de la Justice moyennant un formulaire disponible auprès des bureaux de l’administration de l’Enregistrement ou par téléchargement. Ce formulaire est à munir d’un timbre fiscal de 17 euros, disponible également auprès de la même administration, et doit être accompagné des pièces indiquées sur ce formulaire.
La demande en obtention d’une autorisation de détention ou de port d’arme vaut également demande en obtention de l’autorisation d’achat pour les mêmes armes.
L’autorisation est délivrée après une enquête administrative qui vise à vérifier :
1) si le demandeur dispose d’un motif reconnu valable justifiant le port ou la détention d’une arme ;
2) s‘il n’est pas à craindre que le requérant ne fasse un mauvais usage des armes, compte tenu de son comportement, de son état mental ou de ses antécédents.
L’autorisation n’est délivrée que si le demandeur remplit les deux conditions. Elle lui est expédiée par voie postale.
Les autorisations en matière d’armes prohibées sont valables pour une durée déterminée indiquée sur l’autorisation. Les titulaires d’une autorisation venant à expiration sont automatiquement informés par écrit de l’expiration de leur autorisation 3 semaines avant l’échéance. Toute demande en renouvellement est à introduire moyennant le formulaire joint à l’information précitée qui est à munir du timbre fiscal de 17 euros et est à accompagner des pièces y indiquées.
Les titulaires d’une autorisation de port d’armes luxembourgeoise qui souhaitent se rendre dans un autre Etat membre de l’Union européenne doivent être titulaires d’une carte européenne d’armes à feu. La demande en obtention de cette autorisation se fait de même auprès du service des armes prohibées du Ministère de la Justice soit sous forme de lettre, soit moyennant un formulaire disponible auprès des bureaux de l’administration de l’Enregistrement ou par téléchargement. Cette demande est gratuite et doit être accompagnée d’une copie du port d’arme luxembourgeois.
Après l’obtention de la carte européenne d’armes à feu, celle-ci est à présenter aux autorités de l’Etat membre dans lequel son titulaire entend se rendre. Muni de sa carte européenne, visée par les autorités de cet Etat membre, le titulaire peut ensuite se rendre dans cet Etat sans autres formalités.
Pour en savoir plus :
http://www.mj.public.lu
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
7 + 6 =
*
Remonter en haut de page | Contactez-nous | Protection de données | Conditions Generales Referencement | Plan du site
Avocat Penal - Avocat Divorce - Conseils Juridiques - Avocat Travail - Question Droit - Droit Affaires- Avocat- Notaire-Robe Avocat-
mutuelle en France
création logo avocat - création carte de visite avocat - secrétariat juridique
DSMedia © 2006-2011