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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté

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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

Bonjour, Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

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Droit et Conseils pour dépôt de plainte, conseil pour dépôt de plainte:

Exemple et conseils pour un depot de plainte:

Cabinets Avocats : Conseils pour dépôt de plainte

Vous portez plainte :

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué…
Vous avez le droit de porter plainte ; cela vous permettra d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile.
La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction(contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Pourquoi porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte ou comportement interdit par la loi (vol, agression…).

Vous devez le faire si :
- vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) ;
- si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).
Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.
Vous pouvez porter plainte contre X si l'auteur de l'infraction est inconnu.

Vous pouvez également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l’aide d’un avocat.

Dans quels délais porter plainte ?

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :
- un an pour les contraventions ;
- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
- dix ans pour les crimes.

Des délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.

Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.

À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.

La plainte

Elle doit préciser :
- l’état civil du plaignant ;
- le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
- le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
- le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, vous déposerez plainte “contre X”.
Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Quelle suite donner à la plainte ?

Le procureur de la République décide :
- un classement sans suite : la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
- de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée;
- des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale ;
- l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.

AVOCATS
Ces professionnels vous informent, vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches, vous assistent et défendent vos intérêts en justice.
Pour connaître les coordonnées d’un avocat, adressez-vous à l’Ordre des avocats auprès du tribunal de grande instance de votre département.
Il existe aussi dans la plupart des palais de Justice, des maisons de Justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.

ASSOCIATIONS

08 VICTIMES (08 842 846 37) Prix d’un appel local 7/7 jours de 9h à 21h
Institut national d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
1, rue du Pré Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
08victimes@inavem.org
Les associations du réseau INAVEM ont pour objectif d’accueillir et d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et de leur apporter un soutien psychologique.
Vous pouvez obtenir les coordonnées des associations d’aide aux victimes au tribunal de grande instance de votre domicile.

Modèle de lettre à adresser au procureur de la République

Nom Prénom Adresse	Date
Monsieur le procureur de la République, J’ai été victime d’une infraction (nature de cette infraction) le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction). Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s’agit de (noms et prénoms des témoins) qui résident à (adresse des témoins). L’auteur en est (nom et prénom de l’auteur de l’infraction)et il réside à (adresse de l’auteur de l’infraction)1 A la suite de cet événement, j’ai subi un dommage évalué à (montant chiffré du dommage subi) euros. Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
	Signature
1 Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction indiquez que vous portez plainte contre X.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...

Proposé par: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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08/05 15:42violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 12:30intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
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12/04 11:32Double Faillite : PP et SCS
Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003...l'Aider

05/04 19:12régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
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Etude Confidentielle :

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<p><strong>Vous portez plainte : </strong></p>
<table border="0" width="100%">
<tbody>
<tr align="left" valign="top">
<td>
<p><strong>Vous &ecirc;tes victime d&rsquo;une infraction : vous avez &eacute;t&eacute; agress&eacute;,   cambriol&eacute;, escroqu&eacute;&hellip;<br /> Vous avez le droit de  porter plainte ; cela vous   permettra d&rsquo;&ecirc;tre indemnis&eacute;, de voir  l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction condamn&eacute;. D&egrave;s lors,   vous devez vous  constituer partie civile.<br /> La plainte est l&rsquo;acte par  lequel   une personne porte &agrave; la connaissance du procureur de la  R&eacute;publique ou d&rsquo;un   service de police ou de gendarmerie, une infraction<em>(contravention, d&eacute;lit,   crime) </em>dont elle estime &ecirc;tre victime.</strong></p>
<h5 class="t13blue">Pourquoi porter plainte ?</h5>
<p>Vous pouvez porter  plainte si vous &ecirc;tes victime d&rsquo;une infraction,   c&rsquo;est-&agrave;-dire d&rsquo;un acte  ou comportement interdit par la loi (vol,   agression&hellip;).<br /> <br /> <strong>Vous devez le faire si :<br /> </strong>- vous consid&eacute;rez que l&rsquo;auteur pr&eacute;sum&eacute; de l&rsquo;infraction doit &ecirc;tre condamn&eacute; &agrave;   une sanction p&eacute;nale (amende, emprisonnement) ; <br /> -                                                  si vous voulez obtenir  une r&eacute;paration du pr&eacute;judice que vous avez subi   (dommages-int&eacute;r&ecirc;ts).<br /> Le juge statuera et pourra  prononcer une condamnation p&eacute;nale et/ou accorder l'attribution de  dommages-int&eacute;r&ecirc;ts.<br /> Vous pouvez porter plainte contre X si l'auteur de l'infraction est inconnu.</p>
<p>Vous pouvez &eacute;galement  &ecirc;tre indemnis&eacute; sans mettre en oeuvre une proc&eacute;dure   p&eacute;nale en engageant  un proc&egrave;s civil &agrave; l&rsquo;aide d&rsquo;un avocat.</p>
<h5 class="t13blue">Dans quels d&eacute;lais porter plainte ?</h5>
<p>Le plaignant dispose de d&eacute;lais (prescription) pour saisir la justice p&eacute;nale   :<br /> - un an pour les contraventions ; <br /> -                                                trois ans pour les d&eacute;lits (vols, coups et blessures, escroqueries) ; <br /> -                                                dix ans pour les crimes.</p>
<p>Des d&eacute;lais plus long s&rsquo;appliquent en cas de viol ou d&rsquo;agression sexuelle sur   un mineur.<br /> <br /> Le d&eacute;lai expir&eacute;, vous ne  pourrez demander r&eacute;paration de votre   pr&eacute;judice que devant une  juridiction civile.</p>
<h5 class="t13blue">Comment porter plainte ?</h5>
Vous pouvez t&eacute;l&eacute;phoner ou  vous pr&eacute;senter dans n&rsquo;importe quel commissariat de police ou &agrave; la  gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction. <br /> Vous pouvez &eacute;galement adresser une simple lettre<em> </em>:<br /> -                                                soit au procureur de la  R&eacute;publique du tribunal de grande instance du lieu de   l&rsquo;infraction ou  du domicile de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction si vous le connaissez ; <br /> -                                                soit &agrave; la brigade de  gendarmerie ou au commissariat de police qui doit   enregistrer et  transmettre votre plainte au procureur, apr&egrave;s avoir effectu&eacute; une    enqu&ecirc;te.
<p><em>Les officiers de  police judiciaire ont l&rsquo;obligation de recevoir toute   plainte et de la  transmettre au service ou &agrave; l&rsquo;unit&eacute; de police judiciaire   comp&eacute;tent.<br /> </em><br /> &Agrave; ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez    r&eacute;paration du pr&eacute;judice subi et formulez une demande de dommages et    int&eacute;r&ecirc;ts.</p>
<h5 class="t13blue">La plainte</h5>
<p>Elle doit pr&eacute;ciser :<br /> -                                                l&rsquo;&eacute;tat civil du plaignant ; <br /> -                                                le r&eacute;cit d&eacute;taill&eacute; des faits : nature, date et lieu de l&rsquo;infraction ; <br /> -                                                le nom et l&rsquo;adresse des &eacute;ventuels t&eacute;moins ; <br /> -                                               le nom de l&rsquo;auteur  pr&eacute;sum&eacute;, si vous le connaissez. &Agrave; d&eacute;faut, vous d&eacute;poserez   plainte  &ldquo;contre X&rdquo;. <br /> Joignez tous les documents  de preuve : certificats m&eacute;dicaux constatant les   blessures, arr&ecirc;ts de  travail, factures diverses (r&eacute;parations&hellip;), constats en cas   de d&eacute;g&acirc;ts  mat&eacute;riels, etc.</p>
<p>Quelle que soit la d&eacute;marche que vous adoptez, c&rsquo;est toujours le procureur de   la R&eacute;publique qui re&ccedil;oit votre plainte <em>(article 40 alin&eacute;a 1 du Code de   proc&eacute;dure p&eacute;nale).</em></p>
<h5 class="t13blue">Quelle suite donner &agrave; la plainte ?</h5>
<p>Le procureur de la R&eacute;publique d&eacute;cide :<br /> -                                                un classement sans suite :  la plainte est class&eacute;e. Le procureur de la   R&eacute;publique d&eacute;cide de ne  pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motiv&eacute;.   Cette  d&eacute;cision peut &ecirc;tre contest&eacute;e devant le procureur g&eacute;n&eacute;ral ; <br /> -                                                de poursuivre l&rsquo;auteur :  l&rsquo;affaire est simple, le procureur de la R&eacute;publique   engage des  poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une    audience au cours de laquelle l&rsquo;affaire sera examin&eacute;e; <br /> -                                                des mesures alternatives  aux poursuites : l&rsquo;infraction ne justifie pas la   saisine d&rsquo;une  juridiction mais demande une r&eacute;ponse p&eacute;nale ; <br /> -                                                l&rsquo;ouverture d&rsquo;une  information judiciaire : le procureur de la R&eacute;publique   demande la  d&eacute;signation d&rsquo;un juge d&rsquo;instruction.</p>
<h5>&nbsp;</h5>
<p><strong>AVOCATS</strong><br /> Ces professionnels vous  informent, vous conseillent sur vos droits, les   proc&eacute;dures et les  d&eacute;marches, vous assistent et d&eacute;fendent vos int&eacute;r&ecirc;ts en   justice.<br /> Pour conna&icirc;tre les coordonn&eacute;es d&rsquo;un avocat, adressez-vous &agrave; l&rsquo;Ordre    des avocats aupr&egrave;s du tribunal de grande instance de votre d&eacute;partement.<br /> Il   existe aussi dans la  plupart des palais de Justice, des maisons de Justice et du   droit et  des mairies, des consultations juridiques gratuites.</p>
<p><strong>ASSOCIATIONS</strong></p>
<ul>
<li><strong>08 VICTIMES (08 842 846 37)</strong> <em>Prix d&rsquo;un appel local 7/7   jours de 9h &agrave; 21h</em><br /> <strong>Institut national d&rsquo;Aide aux Victimes et de   M&eacute;diation (INAVEM)</strong><br /> 1, rue du Pr&eacute; Saint-Gervais<br /> 93691 Pantin   cedex<br /> <a href="mailto:08victimes@inavem.org">08victimes@inavem.org</a><br /> Les   associations  du r&eacute;seau INAVEM ont pour objectif d&rsquo;accueillir et d&rsquo;informer les    victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans  leurs   d&eacute;marches et de leur apporter un soutien psychologique. </li>
<li>Vous pouvez obtenir les coordonn&eacute;es des associations d&rsquo;aide aux victimes au   tribunal de grande instance de votre domicile.</li>
</ul>
<p>&nbsp;</p>
<h5>Mod&egrave;le de lettre &agrave; adresser au procureur de la R&eacute;publique</h5>
<table border="0" cellspacing="3" width="85%" align="center">
<tbody>
<tr valign="bottom">
<td align="left">Nom<br /> Pr&eacute;nom<br /> Adresse</td>
<td align="left" valign="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" align="left">
<p>Monsieur<br /> le procureur de la R&eacute;publique,</p>
<p>J&rsquo;ai &eacute;t&eacute; victime d&rsquo;une infraction <em>(nature de cette infraction)</em> le <em>(date de l&rsquo;infraction)</em> &agrave; <em>(lieu de l&rsquo;infraction)</em>.</p>
<p>Des personnes ont &eacute;t&eacute; t&eacute;moins de cette infraction. Il s&rsquo;agit de <em>(noms et   pr&eacute;noms des t&eacute;moins)</em> qui r&eacute;sident &agrave; <em>(adresse des t&eacute;moins)</em>.   L&rsquo;auteur en est <em>(nom et pr&eacute;nom de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction)</em>et il r&eacute;side   &agrave; <em>(adresse de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction)</em>1<br /> <br /> A la suite    de cet &eacute;v&eacute;nement, j&rsquo;ai subi un dommage &eacute;valu&eacute; &agrave; (montant chiffr&eacute; du  dommage   subi) euros.</p>
<p>Veuillez agr&eacute;er, Monsieur le procureur de la R&eacute;publique, l&rsquo;expression de ma   consid&eacute;ration distingu&eacute;e.</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>&nbsp;</td>
<td>Signature</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" align="left">
<p>1 Si vous ne connaissez pas l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction indiquez que   vous portez plainte contre X.</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<table border="0" cellspacing="3" width="85%" align="center">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<p>&nbsp;</p>
<table border="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="100%">
<tbody>
</tbody>
</table>
<p>Des  renseignements peuvent &ecirc;tre obtenus aupr&egrave;s des tribunaux, maisons de    Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points  d&rsquo;acc&egrave;s   au droit, permanences gratuites d&rsquo;avocats...</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Propos&eacute; par: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr</p>
<p><span class="t13blue">&nbsp;</span></p>",
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