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Casier Judiciaire:
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique.
Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère.
Condamnations recevant inscription
Décisions luxembourgeoises
Sont inscrites au casier judiciaire :
- les condamnations à des peines criminelles prononcées par contumace,
- les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles,
- les condamnations irrévocables à des peines de police du chef d’injure, de vagabondage, de mendicité, de possession ou de détention de faux poids et mesures, de fausses déclarations données par les cabaretiers à la police sur l’identité des hôtes en contravention, d’infraction à la réglementation de la circulation sur les voies publiques et d’infractions passibles, en principe, d’une peine correctionnelle,
- les condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par application du code pénal militaire.
Les décisions rendues par défaut et non notifiées à personne sont inscrites avec l’indication marginale de cette circonstance.
Les condamnations conditionnelles avec ou sans mise à l’épreuve sont inscrites avec la mention expresse de la suspension accordée.
Les arrêtés grand-ducaux portant grâce et les arrêts de révision sont enregistrés dans le fichier.
Décisions étrangères
Les condamnations à des peines criminelles prononcées par contumace et les condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire à condition que le condamné soit Luxembourgeois, que la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale et que le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise.
Les intéressés sont désignés sur le fichier par l’indication de leurs nom et prénoms, de leurs père et mère et, le cas échéant, de ceux de leur conjoint, de la date et du lieu de naissance, de la résidence et de la profession, ou par un numéro d’identification.
En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire, un recours est ouvert devant la Chambre des mises en accusation.
En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription en cause est effacée pour l’avenir. Elle fait cesser, dans la personne du condamné tous les effets de la condamnation, notamment les incapacités et déchéances qui en résultaient.
La réhabilitation est, soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la Chambre des mises en accusation.
Les condamnations prononcées par une juridiction luxembourgeoise sont effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation de droit ou judiciaire est acquise au condamné. Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire lorsque, pendant un temps d’épreuve, variant de 5 à 20 ans, le délinquant n’a pas subi, dans le pays ou à l’étranger, de nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises.
Pour en savoir plus :
http://www.mj.public.lu
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