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Bulletins Extraits Casier Judiciaire:
Les bulletins et extraits du casier judiciaire
Le casier judiciaire comprend trois bulletins.
1. Le relevé intégral des inscriptions applicables à la même personne est porté sur le «bulletin n° 1».
Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
2. Le «bulletin n° 2» renseigne les inscriptions applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes:
- condamnations assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve, lorsqu’elles sont considérées comme non avenues par application de la loi du 5 juin 1973 ;
- condamnations à des peines de police, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation de la circulation sur les voies publiques.
Le bulletin n° 2 est délivré :
- aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;
- aux autorités militaires pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement, ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ;
- aux administrations et personnes morales de droit public dont la liste est déterminée par arrêté du Ministre de la Justice et pour les motifs y retenus.
3. Le «bulletin n° 3» est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle avec ou sans mise à l’épreuve, n’a pas été accordé ou dont le condamné est déchu.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il n’est en aucun cas, délivré à des tiers.
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux administrations publiques.
Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère.
Pour en savoir plus :
http://www.mj.public.lu
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