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Expulsion:
L'expulsion
Par la loi du 30 novembre 1998, entrée en vigueur le 1 janvier 1999, le législateur a cherché à humaniser l’expulsion des locataires. Ces mesures concernent l’information du CPAS en cas de procédure d’expulsion, le délai requis pour procéder à ladite expulsion et le sort des biens mis sur la voie publique.
Cette procédure appelée aussi "loi sur l'humanisation des expulsions" prévoit que, pendant un mois à dater de la signification du jugement d'expulsion, cette dernière ne pourra pas avoir lieu, sauf dans trois cas :
si le preneur a déjà abandonné les lieux et que le bailleur peut le prouver ;
si, par accord constaté par jugement, preneur et bailleur ont convenu d'un autre jugement ;
si ce délai a été modifié par le juge (plus court ou plus long).
L'information du CPAS (Centre Public d'Action Sociale)
Le CPAS doit être informé d’une demande d’expulsion après un délai de quatre jours suivant l’introduction de l'affaire devant le juge de paix pour lui permettre d'assister les familles, lui permettre une défense et rechercher un nouveau logement s’il y a lieu (...).
Il incombe, dès lors au CPAS, de dispenser les services et l’aide nécessaire en vue d’assurer l’hébergement du preneur ou du sous-locataire éventuel du bien, notamment en prenant contact avec la partie demanderesse, en organisant la défense du locataire, en accompagnant la recherche d’un nouveau logement ou en proposant des possibilités d’accueil .
Quand le locataire doit-il partir ?
Lorsque le juge prononce l'expulsion, le locataire a exactement un mois pour quitter le logement. Le délai d'un mois prend effet à partir de la notification (annonce officielle) du jugement par l'huissier.
Le juge dispose d'un grand pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situation. Il tiendra notamment compte de l'âge du preneur, de sa situation financière et familiale, des risques pour la santé en cas d'expulsion, surtout en hiver, mais aussi de situations présentant une extrême gravité, comme une maladie incurable, par exemple.
Il tient compte notamment des possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille.
La loi s’applique aux relations entre le bailleur et le locataire (personne physique) à titre de résidence principale, même en cas d’affectation mixte, c’est-à-dire que les locataires commerciaux sont protégés pour autant qu’ils aient dans les lieux leur résidence principale.
L’huissier de justice doit aviser le preneur de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
Quel est le sort réservé aux meubles ?
Lors de la notification du jugement ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice notifie au preneur ce qu’il adviendra de ses biens s’il ne donne aucune suite au jugement.
Lors de l’exécution de l’expulsion, les biens du preneur qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais. S’ils encombrent la voie publique, ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l’administration communale (sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques).
Le propriétaire des biens enlevés pourra obtenir à sa demande, gratuitement, de l’administration communale un extrait du registre communal où devra figurer l’indication des biens qui ont été enlevés. Pour les récupérer physiquement, la plupart du temps, le locataire devra payer les frais d'enlèvement et de conservation.
Les communes seront responsables de la conservation des biens qu’elles auront reçus ou fait enlever.
En conclusion, le bailleur contraint de procéder à une expulsion doit savoir que celle-ci ne sera pas immédiate. Il sera bien avisé de prendre conseil auprès d'un juriste avant d'engager la moindre procédure.
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