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Renvoi du Locataire:
Déguerpissement du locataire
Dans les cas où le locataire refuse, pour une raison ou une autre, de sortir volontairement du logement après la fin du délai de résiliation, le bailleur est obligé d’introduire auprès du juge de paix une demande en condamnation du locataire à déguerpir du logement, c'est-à-dire à le quitter.
Le locataire condamné au déguerpissement peut demander au juge de paix des sursis
Une demande en sursis est formée par simple requête à déposer au greffe de la Justice de paix. Les parties seront convoquées par le greffe pour la première audience utile. La décision du juge sur la demande n’est susceptible d’aucun recours.
Si le délai de déguerpissement accordé au locataire par le juge est supérieur à 15 jours, une nouvelle demande en sursis est à introduire, sous peine de déchéance, au plus tard 3 jours avant l’expiration de ce délai.
Si un sursis est en cours, la demande en prolongation du sursis est à introduire, sous peine de déchéance, au plus tard 3 jours avant l’expiration du sursis. Le juge de paix statuera incessamment sur la demande.
Le sursis ne pourra pas dépasser 3 mois, mais il pourra être prorogé au maximum à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de 3 mois. En tenant compte du fait que 3 mois se sont écoulés au minimum entre la date de dénonciation du bail et la saisine des juridictions (en effet, le bailleur doit respecter l’écoulement d’un délai de résiliation d’au moins 3 mois avant de pouvoir agir en justice pour obtenir une condamnation au déguerpissement), le locataire condamné à déguerpir pourra ainsi, le cas échéant, bénéficier d’un délai de 15 mois avant l’exécution du jugement.
Le locataire peut faire appel contre la décision de condamnation au déguerpissement
Le sursis ne peut cependant pas être accordé à des locataires qui ont fait appel contre une décision de déguerpissement et dont l’appel a été rejeté pour un moyen procédural, ou qui a été déclaré irrecevable ou non-fondé. Un locataire condamné à déguerpir ne peut également plus introduire de demande en sursis si le déguerpissement du locataire a été confirmé en instance d’appel.
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu/fr
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