En matière de reconnaissance de mariage, on pose comme principe qu’un mariage, valablement conclu selon le droit de l’Etat de la célébration ou qui y devient valable par la suite, doit être reconnu dans tout autre Etat.
Un couple marié à l’étranger a un intérêt évident à ce que ce mariage soit reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque le couple décide de s’y établir, et ce notamment pour des raisons fiscales, de sécurité sociale ou de filiation des enfants.
Les autorités luxembourgeoises n’ont a priori pas connaissance d’un mariage contracté à l’étranger, de sorte qu’il y a lieu de faire des démarches pour que le mariage soit officialisé à Luxembourg.
Qui est concerné ?
- le résident luxembourgeois qui s'est marié à l’étranger ;
- le résident luxembourgeois qui s'est marié avec un ressortissant d’un pays tiers dans ce pays tiers ou dans un autre pays étranger (Etat membre de l’UE ou non) souhaitant résider légalement sur le territoire luxembourgeois ;
- le ressortissant de pays tiers (Etat membre de l’UE ou non) ayant conclu un mariage à l’étranger (dans l’UE ou ailleurs) et voulant résider légalement sur le territoire luxembourgeois.
La démarche
Pour profiter d’une reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger, les démarches doivent être faites par les deux conjoints devant l’officier de l’Etat civil de la commune de leur domicile commun.
Les pièces suivantes sont indispensables pour procéder à la reconnaissance :
- carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
- passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
- certificat de résidence de la commune du domicile commun ;
- acte de mariage dûment authentifié selon les règles du pays dans lequel le mariage a été célébré.
Tout acte d’état civil (tel que notamment le mariage) des Luxembourgeois et des étrangers, établi en pays étranger, fera foi au Luxembourg, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans lesdits pays. Les actes de mariage dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l’état civil de leur domicile.
Il semble donc que du moment que la preuve du mariage est rapportée par la production de l’acte de mariage (dressé conformément aux prescriptions de forme de la loi du lieu de célébration), le mariage doit être présumé établi devant les autorités luxembourgeoises, la loi luxembourgeoise reconnaissant effet aux actes de l’Etat civil dressés à l’étranger.
Les motifs de refus
L’officier de l’Etat civil peut refuser la reconnaissance si, d’après le droit luxembourgeois, un des époux, au moment du mariage :
- - était déjà marié, à moins que le mariage ne soit devenu ultérieurement valable par la suite de la dissolution ou de l’annulation du mariage précédent ;
- - était marié en ligne directe de l’autre époux ou son frère ou sa sœur, par le sang ou par adoption ;
- - n’avait pas l’âge minimum requis (18 ans) et n’avait pas obtenu une dispense ;
- - était mentalement incapable de donner un consentement valable ;
- - n’avait pas librement consenti au mariage.
La reconnaissance peut encore être refusée si cette dernière était manifestement incompatible avec l’ordre public du Grand-Duché de Luxembourg (polygamie, etc.).
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu/fr
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