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Prestation compensatoire:
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire :
Depuis le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire est devenue la règle en matière de divorce. Cependant, il restera des pensions alimentaires versées pour les enfants, dans les cas de divorces prononcés avant cette date, ainsi que durant la procédure de divorce. Entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire, il existe des différences, mais aussi des similitudes qui les font se confondre, parfois.
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux.
Les conditions d’attribution
Dans quels cas ?
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.
Comment est-elle fixée ?
La prestation compensatoire est fixée :
• soit par le juge, lors du jugement de divorce.
Il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite.
• soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc.).
La révision
En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est versée en capital échelonné
ou sous forme de rente.
Le capital ne peut pas être révisé dans son montant. Seules les modalités de son paiement peuvent varier. Dans ce cas précis, le juge aux affaires familiales peut revoir la durée de versement initialement prévue et, si la situation l’exige, dépasser la limite des huit années.
En revanche, la rente peut être révisée quant à son montant, suspendue ou même supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de
l’une ou l’autre des parties. Le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il
doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.
Le paiement direct
Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.
Elle permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Le créancier doit s’adresser à l’huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées.
Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital.
- La saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge). Il saisira l’huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifieraà la banque de l’intéressé un acte de saisie.
La collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de huit jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
- La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, près une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
La demande devra être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
Modèle de lettre
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http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Détermination de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge :
Détermination par accord entre les époux :
Dans ce cas, la prestation compensatoire est déterminée soit par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants, ou encore les époux ont déterminé librement les formes et modalités de paiement de la prestation.
Détermination par le juge :
En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge qui détermine la prestation compensatoire. Il prend en compte notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...
Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.
Formes de versement
Le versement d'un capital est la règle générale. A défaut d'accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années.
Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le versement d'une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital.
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :
- d'un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d'une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.
Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, lorsqu'elle prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Révision de la prestation compensatoire
En cas de prestation fixée sous forme de capital échelonné, s'il est observé un changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement. Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
En cas de prestation fixée sous forme de rente, s'il est observé un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.
La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Mais la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
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