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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
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Le Patronyme:
Le patronyme
Avant le 1er janvier 2005, l'enfant portait obligatoirement le nom du père. La loi du 04/03/2002, entrée en vigueur le 01/01/2005, intègre la possibilité de transmission du nom de la mère.
Toute mention au patronyme est supprimée. "Patro", en latin veut dire "Père", cela fait référence au nom du père. Le mot "patronyme" est remplacé par le "nom de famille".
Pour un enfant naturel (né hors mariage), si un seul des parents est connu, il prend le nom de cette personne. Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. L'accord de ce dernier est nécessaire s'il a plus de
13 ans.
Si les deux parents sont connus, il prend le nom du père. Si le père se désintéresse de l'enfant, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales.
En cas de désaccord entre les parents ou faute de déclaration conjointe, l'enfant prendra le nom du père.
Dans le cas d'un enfant trouvé ou abandonné, l'officier d'état-civil attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de patronyme.
La reconnaissance tardive d'un enfant entraîne le changement de son nom tandis qu'un désaveu de paternité le prive du nom du père. Lorsqu'un couple se marie en ayant déjà des enfants communs, les enfants qui portaient le nom de la mère devront désormais prendre celui du père.
Si la mère est célibataire et que le futur papa est déjà marié, il peut quand même reconnaître l'enfant. L'acte de reconnaissance devra être homologué par le Tribunal de première instance. Sa femme officielle sera informée de cette paternité et, sans pouvoir s'y opposer, elle pourra néanmoins refuser que l'enfant porte le nom de son mari.
Si la mère est célibataire et que le papa du futur bébé ne veut pas le reconnaître, elle peut l'y obliger en intentant une action en recherche de paternité. La paternité une fois établie, l'enfant aura des droits et des obligations vis-à-vis de son père, et inversement. Mais, il est impossible d'obliger le père à donner son nom à son enfant.
Si la mère est mariée, la loi considère que le mari est le père de l'enfant. Il portera donc le nom du père à sa naissance.
Désormais, les mamans peuvent aussi transmettre leur nom
Transmettre son nom représente une forme de fierté, mais c’est aussi dédier une « identité sociale » à votre enfant. Avant le 1er janvier 2005, l’enfant portait obligatoirement le nom du père si les parents étaient mariés ou vivaient en concubinage, ou de la mère si le père était inconnu. Difficile pour les parents d’une famille constituée exclusivement de filles de voir leur lignée s’éteindre. Depuis la loi du 4 mars 2002, la transmission du nom de la maman n’est plus dépendante de la non-reconnaissance du père ou de la non-connaissance de celui-ci. Aujourd’hui, l’identité de la famille côté maternel peut perdurer.
L’enfant peut porter le nom du père, de la mère ou les deux
Depuis le 1er janvier 2005, mariés, pacsés ou concubins, votre enfant peut porter « soit le nom du père, soit le nom de la mère ». Dans le cas où vous n’arriveriez pas à vous décider, vous avez également la possibilité d’accoler vos deux noms de famille dans l’ordre que vous aurez choisi et bien sûr dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun de vous. Cinq générations passées, les cortèges de noms interminables sont ainsi proscrits. La solution choisie pour le premier enfant sera valable pour les suivants. En cas de désaccord, bébé prendra alors le nom du papa.
Pour que votre enfant jouisse des deux noms, la démarche est simple, il suffit de faire une déclaration conjointe au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
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