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Mariage:
Le mariage
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.
L’officier de l’état civil remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs époux devront soit :
- les faire traduire par un traducteur assermenté dans l’une de ces trois langues ;
- demander un acte international ou national auprès de l’autorité compétente du pays d’origine, comportant la légalisation de signature ou l’apostille (permettant de valider et de faire reconnaître un document à l’étranger).
Tout mariage doit être célébré publiquement, le mariage civil devant obligatoirement précéder la cérémonie religieuse. Antérieurement à cette célébration civile du mariage, plusieurs formalités doivent être accomplies.
Les formalités
Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs époux réside légalement.
La première démarche consiste à retirer au bureau de l'état civi,l les formulaires nécessaires pour l'obtention d'un certificat médical prénuptial.
Par la suite les futurs époux devront se procurer :
- une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
- un extrait d'acte de naissance et/ou un certificat de résidence pour celui des partenaires qui est né et/ou réside ailleurs que dans la commune du lieu de mariage, ainsi que d'autres documents qui devront être remis, selon le cas, par des époux de nationalité non luxembourgeoise ;
- un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence ;
- un certificat de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux et datant de moins de trois mois. Il est établi par la commune du lieu de naissance des époux.
Munis de ces pièces, les futurs mariés se présenteront une nouvelle fois au bureau de l'état civil en vue de choisir le jour et l'heure du mariage, la date exacte étant fixée par l'officier de l'état civil en fonction des possibilités de service.
Etant donné que certaines formalités doivent être remplies, les futurs mariés ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l'état civil au moins deux mois avant la date choisie. Les ressortissants étrangers étant mariés d'après leur statut personnel, ils sont priés de se présenter au moins trois mois avant la date choisie.
La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Les mariages peuvent avoir lieu en principe tous les jours (ouvrables) de la semaine.
Ce que dit la loi
(Art.144 CC) « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant seize ans révolus, ne peuvent contracter mariage. »
Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs tuteurs légaux. En cas de parents divorcés, le consentement de celui qui a la garde de l’enfant est obligatoire (Art.148-157 CC).
L’enfant naturel mineur doit obtenir le consentement du parent qui l’a reconnu (Art.158-159 CC).
Le mariage est prohibé entre parents et alliés proches (Art. 161-163 CC)
- Les futurs époux doivent passer un examen médical. Pour être valable, le certificat médical prénuptial devra être remis, ensemble avec les autres pièces requises, à l'officier de l'état civil au plus tard deux mois après avoir été établi.
- L’officier de l’état civil affiche une publication pendant 10 jours à la porte de la mairie du « lieu du domicile ou de la résidence de chacun des époux ». Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’affichage. (Art.63-69 et 166-167 CC)
(Art. 70 CC) « L'officier de l'état civil se fera remettre une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui sera dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. »
- Les tuteurs légaux donnent leur consentement par un acte authentique « soit devant un notaire, soit devant l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, par les agents diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché. » (Art.73 CC).
(Art. 212 CC) « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. » Ils sont tenus à une aide mutuelle et réciproque et sont solidaires dans les dettes du ménage ; le domicile commun est protégé. (Art.212-226 CC).
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu
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