Le droit de garde est toujours demandé dans le cadre d’une procédure de divorce dûment introduite devant la juridiction compétente.
La demande en obtention du droit de garde est dès lors un accessoire à la procédure de divorce ou de séparation de corps, qui est introduite par voie d’avocat à la Cour devant le tribunal civil. Déjà pendant la procédure de divorce ou de séparation, un des époux peut demander des mesures provisoires relatives au droit de garde et de visite devant le juge des référés .
Le droit de visite est alloué à celui du conjoint qui n’a pas obtenu le droit de garde.
Le droit de garde
Le critère essentiel est l’intérêt de l’enfant en ce que seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter.
Il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l’enfant.
En principe, les enfants doivent rester dans leur milieu naturel à condition qu’il soit stable, sain et régulier.
Quant au choix du parent gardien, la jurisprudence préfère en principe la mère au père, surtout si l’enfant est en bas âge. Il n’est dérogé à ce principe qu’en cas de circonstance exceptionnelle et grave.
L’avis de l’enfant peut être demandé par le juge, sans que cet avis ne lie la décision de dernier.
Avant de prendre sa décision, le juge ordonne souvent une enquête sociale avec ou sans le consentement des parties.
Le droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite consiste à rencontrer l’enfant et à vivre avec celui-ci pendant la journée ou pour la fin de la semaine.
Le fait de ne pas respecter la décision de justice et plus particulièrement le droit de visite de l’autre conjoint constitue un délit pénal.
Le droit d’hébergement permet de recevoir l’enfant dans sa propre maison pendant un temps assez long, comme par exemple la période des vacances.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel, qui ne saurait être refusé rien qu’au vu des principes élémentaires d’humanité. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent dans la convention quant à l’exercice du droit de garde et de visite.
Les grands-parents peuvent toujours prétendre à un droit de visite. Ce dernier ne saurait être refusé que pour des motifs graves.
Au cas où la décision relative à l’attribution du droit de garde devrait être exécutée à l’étranger, il faudra que cette même décision soit reconnue dans le pays étranger concerné. En principe, cette reconnaissance se fait par voie d’exequatur avec, en principe, l’assistance d’un avocat.
Le droit de garde, de visite et d’hébergement peut être modifié par la suite par une décision du tribunal de la jeunesse en fonction de l’intérêt de l’enfant qui peut être saisi par l’un des anciens conjoints.
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu
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