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Divorce pour séparation de fait:
Le divorce pour séparation de fait continue et effective
Chacun des époux pourra demander le divorce en cas de séparation de fait, continue et effective depuis au moins 3 ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable.
Le divorce pour séparation continue et effective pourra encore être demandé par l’un des époux en cas de séparation de fait de plus 5 ans, due à l’aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l’autre époux et s’il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable.
Procédure
Elle est plus longue que pour le consentement mutuel.
La demande de divorce doit être formée « au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse a son domicile. » (Art. 234 CC). Le président du tribunal peut fixer des mesures provisoires.
Le divorce s’effectue en deux temps :
- dissolution du mariage ;
- liquidation du régime matrimonial (après le prononcé du divorce).
Il faudra introduire une demande en divorce devant le tribunal civil du domicile du conjoint.
La preuve de la séparation de fait continue et effective depuis au moins 3 ans est en principe établie par la production d’un certificat de résidence du demandeur (à demander auprès de l’administration communale de sa résidence) établissant que ce dernier a vécu en dehors du domicile commun initial durant les 3 dernières années. La procédure doit être introduite par voie d'avocat à la Cour.
Le délai jusqu’à l’obtention d’un jugement est d’environ de six mois, sauf appel.
Le tribunal peut rejeter la demande en divorce, s'il constate que le divorce aurait pour le défendeur ou pour les enfants des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu
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