Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu’après 2 ans de mariage. Il ne sera point admis si l’un des époux a moins de 23 ans.
Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus :
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de faire préalablement l’inventaire et l’estimation de tous leurs biens meubles et immeubles devant un notaire ;
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de régler leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.
L’estimation des biens se fera en cas d’accord d’après les déclarations des époux. Lorsqu’il n’existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la convention de consentement mutuel et il ne sera dressé aucun acte notarié.
La convention de divorce par consentement mutuel – pour la rédaction de laquelle il est conseillé d’avoir recours à un avocat ou notaire – doit en outre constater par écrit ce qui suit :
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la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves (à savoir jusqu’au prononcé définitif du divorce) ;
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l’administration de la personne et des biens des enfants mineurs, non mariés ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux et le droit de visite sur ces enfants, tant pendant le temps des épreuves qu’après le divorce ;
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la contribution de chacun des époux à l’entretien et à l’éducation desdits enfants ;
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la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des époux à l’autre pendant le temps des épreuves et après le divorce.
Cette pension ne sera plus due d’office en cas de remariage du créancier d’aliment à partir du 1er mois suivant celui de remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers. Elle peut être modifiée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu.
Les époux se présenteront ensemble, après avoir déposé la convention de divorce au greffe du tribunal d’arrondissement de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux et une fois convoqués par la voie du greffe, et en personne devant le Président du tribunal d’arrondissement et lui feront la déclaration de leur volonté.
Le juge fera aux deux époux réunis et à chacun en particulier tels commentaires qu’il croira convenables et leur développera toutes les conséquences de leur démarche.
Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte par le juge et ils seront tenus de produire :
- l’acte notarié ayant dressé inventaire et partage des biens communs ;
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la convention de divorce par consentement mutuel ;
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les actes de leur naissance et celui de leur mariage ;
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les actes de naissance et de décès de tous les enfants de leur union, ainsi que des enfants qu’ils ont adoptés.
Le juge les autorisera à résider séparément pendant le temps des épreuves.
Dans un délai de 6 mois à partir de la première déclaration, les époux se représenteront de nouveau ensemble et en personne devant le Président du tribunal en vue de la prononciation du divorce.
Le recours à un avocat à la Cour n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu
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