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06/02 09:16 : Abandon de parents et succession
Bonjour à tous,
Au décès de maman qu'il avait abandonnée depuis plus de 15 ans, mon frère a... [...]
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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
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26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique
Bonjour,
j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
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25/01 09:18 : principe des dettes d'une succession
Bonjour,
Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
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23/01 09:31 : location meublée
Bonjour,
Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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Différentes formes divorce:
Les différentes formes de divorce
Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L’objectif est de dissoudre les liens du mariage ou de mettre fin à l’obligation de vie en couple. Il existe, pour l’instant, au Luxembourg 3 formes de divorce :
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour séparation de fait continue et effective ;
- le divorce par consentement mutuel.
A côté du divorce, la loi prévoit également la possibilité d’une séparation de corps, qui, quant à elle, ne met pas automatiquement fin au mariage.
La loi luxembourgeoise du divorce et de la séparation de corps s’applique :
- aux époux qui sont tous les deux de nationalité luxembourgeoise ;
- aux époux de nationalités différentes qui ont leur domicile effectif commun au Luxembourg ;
- aux époux de nationalités différentes qui n’ont pas de domicile effectif commun mais qui saisissent régulièrement les juridictions luxembourgeoises.
Pour en savoir plus :
http://www.guichet.public.lu
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