En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider d'un commun accord d'exercer une garde conjointe.
Pour toutes les autres formes de divorce, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et graves, les tribunaux luxembourgeois attribuent souvent le droit de garde à la mère, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas âge. Le parent non-gardien dispose d'un droit de visite et de surveillance.
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Toutefois le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider que ce tiers doit demander l'ouverture d'une tutelle.
Un accord des parents sur une question relative à l'autorité parentale n'est légalement contraignant qu'en cas d'approbation par la juridiction compétente. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, ils ont la possibilité de recourir à la médiation familiale.
Après le divorce
Le tribunal de la jeunesse pourra toujours après le divorce déterminer, modifier ou compléter le droit de garde pour le plus grand avantage de l’enfant.
La jurisprudence du tribunal de la jeunesse semble toujours aller dans le sens d’un refus d’une garde conjointe (autorité parentale conjointe), et ce même dans l’hypothèse où les père et mère divorcés ont exprimé leur accord à cet égard et en dépit des recommandations du Parquet, qui, quant à lui, ne s’oppose souvent pas non plus au concept de l’autorité parentale conjointe en cas d’accord des anciens époux.
Si les parents ne sont pas mariés
Sur l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu. Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée par la mère selon la loi. Cette disposition a toutefois été déclarée illégale comme contraire à l’égalité devant la loi par la Cour constitutionnelle.
L’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents non mariés s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
Cette déclaration se fait par voie de requête, à savoir sur papier libre, devant le juge des tutelles. L’assistance d’un avocat à la Cour n’est pas nécessaire. Les délais de procédure sont rapprochés et les coûts sont faibles.
Pour en savoir plus :
http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_resp_lux_fr.htm#1.
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