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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
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l'Aider
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Accouchement sous X:
Accouchement sous X
L'accouchement sous X désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement.
Cette procédure permet à toute future mère de mettre son enfant au monde et de le proposer à l'adoption sans obligation de dévoiler son identité. L'accouchement sous X prive à jamais l'enfant de toute possibilité de retrouver ses origines quand sa mère n'a pas jugé utile de laisser des informations.
La procédure à la maternité
Une femme qui souhaite accoucher anonymement doit être reçue dans la maternité, que ce soit dans une établissement public, privé, conventionné ou non, sans obligation de divulguer son identité. Elle doit avertir l'équipe médicale de son souhait. Pour respecter son choix, aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée, ni aucune enquête menée.
Cependant, dès l'admission, les dispositions à prendre en cas d'accident seront envisagées avec la personne accueillie. Dans ce but, son identité et le nom d'une personne à prévenir en cas de complication grave seront remis à l'administration sous enveloppe cachetée qui sera rendue à son propriétaire au moment de son départ de l'hôpital.
A titre préventif, l'équipe médicale doit l'informer des conséquences juridiques de l'abandon de l'enfant et de l'importance pour celui-ci qu'ont les informations sur son histoire et sur son origine. Si la mère le souhaite, elle peut mettre sous enveloppe cachetée (gardée ensuite par l'administration) toutes les informations qu'elle désire transmettre à l'enfant au cas où celui-ci, devenu adulte, désirerait connaître son identité biologique (photo, lettre...).
La mère est invitée à laisser des renseignements sur :
- sa santé et celle du père ;
- les circonstances de la naissance de l'enfant ;
- les origines de l'enfant ;
- son identité...
Dans le cas d'un accouchement secret, la déclaration de naissance est faite par le personnel hospitalier. Aucune mention ne sera faite sur les registres d'Etat Civil concernant la mère, ni le père si celui-ci ne se fait pas connaître. Il n'est plus fait mention dans les actes de l'Etat Civil de "père et mère inconnus". Les rubriques concernant les parents ne sont simplement pas remplies.
La femme devra être informée qu'elle peut donner des renseignements ne portant pas atteinte au secret et qui permettront à l'enfant d'avoir connaissance de quelques éléments sur son origine, sur l'histoire de sa naissance.
Si la mère n'a pas voulu s'exprimer au moment de la naissance, elle pourra toujours le faire à tout moment, que ce soit pour révéler son identité ou compléter les renseignements donnés. De même, la mère qui n'a pas demandé le secret lors de son admission peut cependant demander, dans les trois jours qui suivent l'accouchement, à ce que son identité n'apparaisse pas dans l'acte de naissance.
A la naissance, trois prénoms seront attribués à l'enfant, le troisième faisant office de patronyme jusqu'à une adoption éventuelle. Ces prénoms seront choisis par la mère si elle le désire, sinon par l'officier d'état civil (art.57-al.2 du code civil).
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Le délai de réflexion
L'abandon initial de l'enfant demeure provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délais accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant même si elle a déjà signé l'acte de remise de son enfant. Le père a les mêmes droits, dans la mesure où il connaît l'identité sous laquelle l'enfant a été déclaré Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. Ces 8 semaines passées, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption.
La femme a le choix de confier l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une association d'adoption agréée par l'Etat avec qui des contacts peuvent avoir été établis avant l'accouchement soit par la femme, soit par le professionnel accompagnant, à la demande de la femme.
La loi prévoit la prise en charge, par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement, des frais d'hébergement et d'accouchement pour les femmes qui confient leurs enfants en vue d'adoption sans demander le secret de leur identité. De même, pour les femmes qui ont demandé à ce que le secret de leur identité soit préservé.
La loi dite "loi Royal"
Par une loi du 22 janvier 2002, Ségolène Royal a créé le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Les mères sont invitées à remettre une déclaration concernant l'histoire ou l'identité de l'enfant qui pourra être ultérieurement consultée par l'enfant. Le CNAOP peut également recueillir des informations déposées par des descendants ou ascendants proches ou collatéraux. Il peut recueillir des informations concernant juste la santé de l'enfant sans qu'il soit fait allusion à l'identité de la mère ou du père. Il peut informer la mère qui voudrait savoir si son enfant a engagé des recherches pour la retrouver.
Les renseignements collectés par l'organisme seront divulgués seulement sur demande de l'enfant né dans le secret et avec l'autorisation expresse de la mère ou du père.
Si le parent de naissance identifié est décédé, le CNAOP peut communiquer son identité à l'enfant ou entrer en relation avec des proches.
Après le décès des parents de naissance, un enfant qui en fait la demande pourra accéder à l'histoire de ses origines ou entrer en relation avec des proches, sous réserve que ses parents de naissance ne s'y soient pas opposés formellement de leur vivant.
Si vous avez été adopté et que vous souhaitez connaître l'identité de vos parents de naissance, formulez une demande par écrit au CNAOP. Précisez dans votre courrier le but de votre démarche, vos coordonnées, vos date et lieu de naissance, l'organisme qui vous a recueilli à la naissance, le tribunal qui a éventuellement prononcé l'adoption, et les recherches que vous avez déjà entreprises et leur résultat.
Vous pouvez également vous adresser au président du conseil général de votre département de recueil pour obtenir votre dossier. Réclamez aux services administratifs concernés, la copie intégrale de votre acte de naissance et votre dossier médical de naissance.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.
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