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Regroupement familial :
Le regroupement familial
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " (art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).
Le regroupement familial consiste pour un ressortissant étranger résidant en France à faire venir, sous réserve de remplir certaines conditions, les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) demeurant à l'étranger.
Quelles sont les personnes concernées par la procédure du regroupement familial ?
Les personnes concernées par le regroupement sont :
- le conjoint légitime du demandeur, âgé d'au moins 18 ans,
- les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple ainsi que les enfants adoptés, âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande,
- les enfants du demandeur ou ceux de son conjoint qui leur sont confiés en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l'autre parent,
- les enfants d'un conjoint de Français.
Vous avez le droit de faire venir un ou des membres de votre famille qu'en une seule fois (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco). A titre exceptionnel, le regroupement partiel est possible pour un enfant. Les motifs retenus peuvent tenir de problèmes de santé, de scolarité ou de logement.
Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Vous ne pouvez pas faire venir plusieurs épouses et/ou des enfants d'une seconde épouse car la polygamie est interdite en France. C'est un délit sanctionné de 1 an de prison et d'une amende. En plus, on peut vous retirer votre titre de séjour.
Cependant, vous pouvez faire venir les enfants d'un autre conjoint si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Conditions à remplir par le demandeur
Le demandeur doit résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois. Vous devez remplir cette condition au jour de votre demande.
Vous devez être titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins 12 mois :
- soit d'une carte de résident/certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
- soit d'une carte de séjour temporaire/certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention "visiteur", "salarié", "commerçant", "étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou "vie privée et familiale ;
- soit d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" et délivrée en France, soit un récépissé de demande de renouvellement de ce titre ;
- justifier d'un travail stable ;
- disposer de ressources personnelles stables et suffisantes. Vous devez justifier de ressources d'un montant égal au SMIC. Le montant mensuel moyen est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande. Ne sont pas pris en compte : les prestations familiales, l'aide personnalisée au logement et autres allocations comme le RMI, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation solidarité aux personnes âgées, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays ou qu'il soit régulièrement présent en France (regroupement sur place).
- disposer ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée en France de sa famille, d'un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie. La surface minimale de l'habitation va, selon la zone géographique, de 22 à 28 m2 pour un ménage sans enfant. Ce seuil est augmenté de 10 m2 par personne supplémentaire (5 m2 au-delà de 8 personnes).
- ne pas être polygame en France,
- se conformer aux principes fondamentaux qui régissent la République française (la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté de mariage, de l'intégrité physique des enfants et de leur scolarisation).
Quelles sont les personnes qui ne relèvent pas de la procédure ?
Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco. Ne relèvent pas, non plus, de cette procédure, les membres de la famille d'un français, les ascendants d'un étranger, les familles de réfugiés et d'apatrides, les familles d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".
Si vous êtes ressortissant de l'Union Européénne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez faire venir votre conjoint, vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans au jour du dépôt de la demande ou à votre charge et vos parents ou grands-parents à charge (sauf si vous êtes étudiant).
Les démarches à effectuer pour faire venir un membre de sa famille
Le demandeur doit déposer, en personne, un dossier à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille ou dans certains départements auprès de l'ANAEM ou de la DDASS. Ce dossier doit comporter les justificatifs d'état civil des membres de la famille, son titre de séjour, des justificatifs de ressources, de travail et de logement. Un imprimé sera remis et si le dossier est complet, vous recevrez une attestation mentionnant la date de dépôt.
Votre dossier sera remis au maire de la commune de votre résidence qui vérifiera si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Le maire donnera son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. En l'absence de réponse dans les deux mois, l'avis du maire est réputé favorable.
Le dossier sera transmis à la délégation territorialement compétente de l'ANAEM qui le transmettra à sont tour au préfet. Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur le regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Le dossier est ensuite transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille qui organise une visite médicale des membres de la famille et leur délivre un visa portant la mention "regroupement familial". Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) 'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette carte est valable 12 mois. Ils peuvent prétendre à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans après un délai de 2 ans et sous réserve de répondre à une condition d'intégration républicaine.
Les conditions à remplir par les membres de la famille qui viennent en France
Une fois l'accord du préfet obtenu, la famille dispose d'un délai maximum de 6 mois pour demander un visa. L'entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visa (s).
A l'arrivée en France des membres de la famille, il leur sera proposé de conclure le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ils devront passer un nouvel examen médical organisé par l'ANAEM, aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international.
Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l'ordre public et doivent résider hors de France.
Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Vous avez le droit de travailler, soit sous le couvert de la carte de résident soit de la carte "vie privée et familiale". Dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, vous recevrez un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler".
Remise en cause du regroupement
Durant les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint) et en cas de polygamie.
Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.
Dérogation pour certaines nationalités
Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent. Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident, le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.
Cas particuliers
Les ressortissants algériens ont la possibilité de solliciter le regroupement familial pour les enfants mineurs dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire ("kafala") dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour plus de renseignements : www.service-public.fr
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