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08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
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Conditions d'entrée en France:
L'Entrée en France
Tout étranger qui se présente aux frontières françaises doit être muni d'un passeport délivré dans son pays et des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Il doit, en outre, être en mesure de présenter les justificatifs réglementaires relatifs à l'objet du séjour, aux moyens d'existence et aux conditions d'hébergement.
Le visa est un document apportant la preuve qu'une autorisation d'entrer dans le pays a été donnée au demandeur. Il est délivré par le consulat de France dans le pays d'origine. C'est un moyen de contrôle de l'immigration.
Les personnes originaires de certains pays n'ont pas besoin de visa pour venir en France. Ce sont les 25 pays de l'Union européenne ou des autres pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), Andorre, Monaco et la Suisse.
Le visa court séjour ou visa de tourisme
Il est délivré pour les séjours d'une durée de moins de 3 mois, il donne un droit d'entrée et un droit de séjour en France. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées et il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels. Attention : il est impossible de régulariser sa situation une fois en France simplement muni d'un visa de court séjour.
Le visa de long séjour temporaire
Le visa long séjour temporaire est délivré pour les séjours de 3 à 6 mois. Le titulaire est dispensé de solliciter une carte de séjour durant sa validité. A son expiration, il doit regagner son pays d'origine.
Le visa de long séjour
Il est délivré pour un séjour de plus de 3 mois. Il donne à la fois un droit d'entrée et un droit de séjour. C'est le seul visa qui permettra d'obtenir une carte de séjour.
Le visa long séjour est valable jusqu'à l'obtention de la carte de séjour. On dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer les démarches. Les visas long séjour sont délivrés par les autorités françaises du pays où réside l'étranger désirant venir en France.
VISABIO
Le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007, pris en application de l'article L 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte création d'un nouveau fichier informatisé, dénommé "VISABIO".
Les données, à caractère personnel, enregistrées dans ce traitement sont notamment les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas. Ces données sont collectées, sans que l'étranger ne puisse s'y opposer, par les consulats, les services chargés du contrôle aux frontières ou, lorsqu'ils sont amenés à instruire une demande de visa, par les services préfectoraux.
Différentes catégories de cartes de séjour
- la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'un an renouvelable (sauf exceptions),
- la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable,
- la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans renouvelable,
- la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.
La carte de séjour temporaire
C'est un titre de séjour qui permet de séjourner en France. Il est d'une durée maximum d'un an. Il est possible d'obtenir le renouvellement d'un titre "étudiant" ou "scientifique" pour une durée de 1 à 4 ans. Elle peut porter différentes mentions, en fonction de la situation et de l'objet du séjour en France du demandeur. Cette carte peut porter la mention "visiteur" pour des vacances, "salarié' si le demandeur a obtenu l'autorisation d'exercer une activité salariée ou la mention "vie privée et familiale", s'il justifie en France d'attaches personnelles et familiales.
Sa durée de validité ne peut dépasser la durée figurant sur le passeport.
La carte de résident
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle permet d'exercer la profession de son choix sur l'ensemble du territoire français. C'est à la fois un titre de séjour et un titre de travail. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- ne pas constituer une menace pour l'ordre public ;
- vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident ;
- vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie.
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France. Il doit résider en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.
Délivrance discrétionnaire
Elle peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans et si vous disposez d'une assurance maladie. L'administration prend également en compte les moyens d'existence parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales.
La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial, et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en France.
Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale", s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
Elle peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un ou une français(e), à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français.
Délivrance de plein droit
La carte est délivrée dans les cas suivants :
- enfant étranger d'un français, si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents ;
- ascendant étranger de français et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant ;
- étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieurs à 20 % ;
- ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
- étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française ;
- étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée ;
- étranger ayant servi dans la Légion Etrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite ;
- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants, dans l'année qui suit leur 18è anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
- apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur 18è anniversaire ou enfants mineurs.
La carte de séjour "retraité"
La carte de séjour "retraité" permet à son titulaire d'entrer à tout moment en France pour y effectuer des séjours d'une durée maximum d'un an. Le titre ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle. Pour obtenir cette carte, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident,
- avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France,
- être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.
La carte mention "retraité" est valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Le conjoint peut demander une carte "conjoint de retraité" lui conférant les mêmes droits, s'il a résidé régulièrement en France avec lui.
L'autorisation provisoire de séjour (APS)
Il s'agit d'un titre de séjour qui vous permet de séjourner en France régulièrement durant sa durée de validité. Il vous sera délivré :
- si vous sollicitez l'asile politique dans l'attente de la décision de L'OFPRA ;
- pour des soins ;
- pour une première expérience professionnelle ;
- volontariat ;
- parent d'un enfant mineur malade.
Sa durée est variable. Elle excède rarement 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée.
Pour les étudiants, la durée est de 6 mois, sans renouvellement possible.
Etudiants étrangers
L'étudiant étranger qui souhaite suivre des études supérieures en France doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Cette carte est accordée sous réserve de la détention d'un visa long séjour (sauf exceptions) et de moyens d'existence suffisants. La durée de validité de la carte de séjour temporaire est limitée à la validité du passeport ; elle ne peut excéder la durée des études, de l'enseignement ou du stage suivi ; sa durée maximale est de un an. Elle peut être renouvelée. Lors du renouvellement du titre de séjour, le sérieux dans l'accomplissement des études est un élément important d'appréciation du préfet. L'étudiant est jugé sur les résultats des examens auxquels il doit avoir participé.
L'étudiant qui entre en France muni d'un visa de long séjour valant autorisation temporaire de séjour, d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois, n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte.
Contrôle à l'arrivée
A votre arrivée en France des justificatifs pourront vous être demandés par la police des frontières. Quel que soit le motif du séjour :
- justificatifs des moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, chèques certifiés, cartes de paiement à usage international, lettres de crédit) ;
- contrat d'assurance couvrant la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières ;
- garantie de rapatriement pour assurer les frais de retour au pays de résidence habituelle (titre de transport routier, aérien, ferroviaire, maritime).
Pour une visite familiale ou privée, il vous sera demandé un justificatif d'hébergement. C'est une attestation d'accueil exigée pour l'obtention du visa pour les nationalités qui y sont soumises. La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
Il existe des dispenses pour :
- séjour à caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel ;
- si le séjour est justifié par une cause médicale urgente ou par les obsèques d'un proche.
L'Espace Schengen
La convention de Schengen prévoit la suppression des contrôles d'identité aux frontières entre les pays signataires. Les citoyens qui disposent d'un visa de longue durée pour l'un des pays membres peuvent circuler librement à l'intérieur de la zone. Le principe de la liberté de circulation des personne implique que tout individu (ressortissant de l'UE ou d'un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l'un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Pour se déplacer, il n'a plus besoin de passeport et les vols entre destinations de l'espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.
Les pays suivants font partie de l'Espace Schengen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.
Un Etat peut rétablir les contrôles en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale et après consultation des autres Etats membres.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
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