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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
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Depuis 2003... [...]
l'Aider
05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
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l'Aider
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Contrat d'accueil et d'intégration :
Contrat d'accueil et d'intégration
A partir du 1er janvier 2007, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire pour les étrangers (ressortissants extra-communautaires) admis en France, pour la première fois, en vue d'une installation durable. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a rendu obligatoire la signature du contrat d'accueil et d'intégration mis en oeuvre par l'ANAEM. Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 précise les modalités réglementaires du CAI et du contrôle des connaissances en français d'un étranger.
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
Le contrat d'accueil et d'intégration est désormais obligatoire. Il permet aux signataires de bénéficier de formations destinées à favoriser leur apprentissage linguistique et leur intégration dans la société française.
Ce contrat s'adresse à tout étranger autorisé à s'installer durablement en France. Il est composé :
- d'un contrat type commun comportant les engagements réciproques (respecter les lois et les valeurs de la France) et suivre la formation civique pour les nouveaux arrivants, organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue ;
- d'une annexe personnalisée par lequel le nouvel arrivant s'engage à suivre les formations prescrites dans le cadre du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable une fois, si nécessaire à compter de la date de signature, à la demande de l'intéressé.
Le contrat d'accueil et d'intégration est traduit dans 14 langues.
L'accueil des étrangers
Les nouveaux arrivants participent à une séance d'information collective de présentation de la vie en France et du contrat d'accueil et d'intégration animée par un auditeur social de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Un film de 16 minutes leur est projeté présentant la vie en France.
La session d'information permet de mieux connaître les démarches de la vie quotidienne et de mieux comprendre la société française et l'accès aux services publics (santé, école, service public de l'emploi, logement).
Chaque nouvel arrivant a un entretien personnalisé avec l'auditeur social qui a pour objectif :
- de présenter le contrat d'accueil et d'intégration au nouvel arrivant et de lui demander de le signer ;
- de repérer ses besoins linguistiques et l'orienter ;
- de l'informer sur les différentes démarches à entreprendre ;
- de lui proposer,si nécessaire, un entretien avec un assistant de service social spécialisé ;
- d'établir un diagnostic personnalisé de ses besoins.
Au cours de l'entretien, si le niveau de français n'est pas suffisant, le migrant sera astreint à suivre une formation destinée à l'apprentissage de la langue française sanctionnée par un examen.
Le nouvel arrivant passe également une visite médicale obligatoire s'il ne l'a pas faite dans son pays d'origine.
A l'issue de cette séance d'accueil, l'étranger se voit donner un rendez-vous pour retirer son titre de séjour à la préfecture.
Qui est concerné par le CAI ?
Le contrat est proposé aux étrangers autorisés à s'installer durablement en France, notamment aux :
- conjoints et enfants d'étrangers autorisés à résider en France qui arrivent dans le cadre de la procédure du regroupement familial,
- membres étrangers de familles de Français,
- étrangers de 16 à 18 ans,
- réfugiés statutaires et leurs familles,
- personnes bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire,
- personnes bénéficiaires d'une carte de séjour "compétences et talents", "professions artistiques et culturelles", "scientifiques",
- personnes autorisées à séjourner en France en raison de liens personnels et familiaux,
- travailleurs permanents.
Sont dispensés de signer le contrat d'accueil et d'intégration :
- les personnes ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans,
- les étrangers âgés de 16 à 18 ans, nés et résidant en France, qui remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier de plein droit, à ce titre, d'une carte de résident.
Formation linguistique et civique
La formation linguistique proposée aux nouveaux arrivants leur permet d'acquérir des compétences écrites et orales de base. Les formations, d'une durée maximale de 400 heures, sont financées par l'ANAEM et débouchent sur la passation du diplôme initial de langue française (DILF).
"L'obtention du diplôme atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L.311-9".
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, intègre dans l'article 21.24 du Code civil, l'obligation, pour les postulants à la nationalité française, d'avoir une "connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française".
La formation civique est gratuite (financée par l'Etat) et obligatoire pour tous les signataires du contrat. Cette formation d'une journée permet d'informer les nouveaux arrivants sur :
- les valeurs et les grands principes de la République française : liberté, égalité, fraternité/solidarité, la laïcité, l'accès obligatoire et gratuit à l'éducation ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales et territoriales ;
- l'accès à la nationalité française et la citoyenneté.
Cette formation est traduite dans les principales langues des pays d'origine.
Les efforts faits pour réussir l'intégration en France seront pris en compte au moment de la demande de délivrance de la carte de résident ou d'acquisition de la nationalité française.
L'assiduité de l'étranger est attestée par un certificat nominatif à l'issue de la formation.
Si l'étranger ne participe pas ou plus aux formations prescrites, sans motif légitime, le préfet peut mettre fin au contrat pour :
- refuser le premier renouvellement du titre de séjour,
- refuser la délivrance de la carte de résident (10 ans).
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