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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
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23/01 09:31 : location meublée
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Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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Loi Obligation Scolaire:
La loi relative à l'obligation scolaire
La durée de l’obligation scolaire est étendue de 11 années à 12 années
La durée de la scolarité obligatoire est portée de 11 années à 12 années. L’obligation scolaire s’étendra de 4 à 16 ans (art. 7).
Pendant la dernière année de la scolarité obligatoire, la formation scolaire peut être suivie en apprentissage (art. 11).
Fixée à 7 ans dans la loi de 1912, la durée de la scolarité obligatoire a été progressivement étendue au fil des décennies pour être fixée à 11 ans en 1992 (2 années d'éducation préscolaire à partir de l'âge de 4 ans, 9 années d'enseignement primaire et post-primaire à partir de l'âge de 6 ans).
Le manque à l’obligation de fréquenter l’éducation préscolaire devient sanctionnable
Les parents dont l’enfant manque à l’obligation de fréquenter l’éducation préscolaire encourent une condamnation à une amende pénale, (art. 21).
Jusqu’à présent, la violation de l’obligation de fréquenter l’éducation préscolaire n’était pas pénalement sanctionnable. Le caractère plus contraignant donné à l'obligation de fréquenter le premier cycle de l'enseignement fondamental se justifie par le fait que cette éducation joue un rôle très important dans la socialisation et les premiers apprentissages des enfants.
Maintenir en situation scolaire les élèves menacés prématurément d'exclusion
L'école, qui a la mission d'instruire et d'éduquer, se donne une obligation supplémentaire, celle de mettre en œuvre des mesures pour le maintien en situation scolaire des élèves menacés d’exclusion (art. 12).
L’inscription dans une loi de cette action préventive constitue un aspect nouveau du projet de loi. L'école se doit en effet d’agir de manière préventive pendant la scolarité obligatoire pour faire en sorte que les jeunes fragilisés puissent être maintenus en situation scolaire au-delà du temps d'obligation scolaire jusqu'à ce qu'ils aient obtenu une qualification.
La loi fixe les langues d’enseignement de l’école luxembourgeoise
Le luxembourgeois, l’allemand et le français sont définis explicitement comme étant les langues d’enseignement de l’école luxembourgeoise (art. 6). Des dérogations restent possibles (p. ex pour les cours intégrés en langue maternelle, le bac international en langue anglaise), mais ne constituent pas la norme.
L'obligation de dispenser un enseignement neutre est inscrite dans la loi
Dans le respect de la liberté de conscience des élèves, la formation scolaire ne doit privilégier aucune doctrine religieuse, philosophique ou politique (art. 4). Il en découle l'interdiction pour les enseignants, mis à part ceux de la formation religieuse, d'afficher leurs convictions personnelles par leur tenue vestimentaire.
Pour en savoir plus :
http://www.men.public.lu
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